Dispositif Borloo ancien

Le dispositif Borloo ancien appelé aussi loi Borloo pour un logement ancien est un dispositif d'investissement locatif qui offre à l'investisseur la possibilité d'obtenir des déductions spécifiques s'il loue son bien immobilier. Le dispositif Borloo ancien requiert toutefois des conditions de location particulières.

Pour que le dispositif Borloo prenne effet, le propriétaire est obligé de signer un engagement à l'Agence nationale de l'habitat ou ANAH. Il accepte ainsi de fixer un loyer au-dessous du prix du marché. Le plafond du loyer varie entre 6,82 euros et 16,37 euros le m². Le propriétaire doit également louer son bien immobilier à une personne, dont les revenus ne dépassent pas le plafond exigé.

Le dispositif Borloo s'avère très avantageux pour le propriétaire.

• L'article 40 de la loi du 30 juin 2006 décrit l'Engagement National pour le Logement.
• Le décret 2006-1035 et l'Arrêté du 10 août 2006- CGI ann. III art. 2 terdecies C informe toutes les conditions du dispositif Borloo ancien.