Donner son préavis

Dans le cadre d'un contrat de location, le locataire a le droit de résilier son bail à tout moment, sans avoir à fournir de motifs. La résiliation du bail doit toutefois faire l'objet d'un préavis, d'une durée de trois mois, jour pour jour, à compter de la date de déposition d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un acte d'huissier. Une fois la lettre de préavis déposée, le locataire n'est plus en mesure de faire marche arrière sans l'accord du propriétaire. Dès que le préavis de trois mois est expiré, ce dernier se trouve en droit de le faire expulser légalement.

Concernant particulièrement la durée du préavis, la loi prévoit des clauses permettant des raccourcissements exceptionnels. Le préavis peut notamment être réduit à un mois dans le cas d'une perte d'emploi involontaire du locataire où dans le cas d'une mutation professionnelle. La Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002 stipule également que le locataire peut bénéficier d'une réduction de la durée de son préavis s'il trouve un premier emploi. Les locataires âgés de plus de 60 ans, dont l'état de santé requiert un déménagement rapide, ainsi que ceux titulaires du RSA sont également concernés par cette réduction.

Le dépôt de garantie sera récupéré dans un délai maximal de deux mois après la remise des clés. Si des réparations sont nécessaires ou que des loyers n'ont pas été payés, le propriétaire se trouve en droit de prélever ces frais sur le dépôt de garantie. Il est à noter que pendant la durée du préavis, le locataire est dans l'obligation de payer les loyers, même s'il quitte les lieux avant la date prévue. Il doit également accorder des droits de visite au propriétaire, afin que celui-ci puisse trouver un nouveau locataire. Les conditions sont décrites par le bail, mais en principe, ces visites ne peuvent dépasser deux heures par jour.

Dans le cadre des locations régies par la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut résilier le bail qu'au terme du contrat, et se trouve dans l'obligation de donner un préavis de six mois, jour pour jour. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier et doit être signifiée à tous les signataires du bail. Si le congé est donné trop à l'avance, seuls les six mois exigés avant le terme du contrat seront retenus. Pendant la durée du préavis, le locataire est en droit de quitter les lieux sans avoir à payer les loyers futurs. Si le préavis n'est pas respecté, le contrat est renouvelé par tacite reconduction.