Conclure un bail de location étudiant dans les règles de l'art

Selon la loi en vigueur, le contrat de bail de location étudiant doit être écrit et signé par les deux parties, soit le propriétaire et le/les locataires. À défaut d'un bail, la caisse d'allocations familiales (CAF) ne pourra pas verser des aides au logement aux étudiants locataires à l'instar de l'allocation de logement sociale (ALS) ou l'aide personnalisée au logement (APL).À compter du 1er août 2015, le Ministère du Logement a établi un modèle type de contrat de bail relatif aux obligations réciproques du bailleur et du/des locataires. Parmi ces dernières, il est stipulé que l'étudiant est en droit d'occuper le bien immobilier tant qu'il paie son loyer.

Pour les étudiants en quête de logement, ils ont le choix entre une location meublée ou vide avec un bail classique, ou une location meublée avec un bail étudiant. Ce dernier concerne un bien immobilier loué pour 9 mois et équipé d'un minimum vital, notamment un couchage, une table, des chaises, un rangement, des luminaires et des équipements pour vivre, comme les couverts, l'électroménager et les ustensiles de cuisine.Quant au bail classique, le bien immobilier est loué pendant un an s'il est meublé, et 3 ans s'il est vide. Il s'agit donc d'une formule avantageuse pour les étudiants qui ne passent qu'une année universitaire dans une ville pour rentrer au domicile familial pendant les vacances.

Avant de signer un bail étudiant, il est recommandé de rassembler les documents du dossier de location avant de commencer les visites et les rendez-vous avec les propriétaires ou les agences immobilières. Ce dernier inclut les informations personnelles du locataire de type justificatif d'identité et du statut d'étudiant, un RIB, ainsi que les documents relatifs aux garants tels que l'avis d'imposition, les justificatifs d'identité, bulletins de salaire, etc.Après cette étape, les visites peuvent commencer, seul ou à plusieurs en cas de colocation. Plus le dossier est complet, plus il sera traité rapidement.

Généralement, les propriétaires demandent quasi systématiquement une caution aux locataires étudiants qui sont souvent garantis par les parents. Le garant a l'obligation de signer le contrat de bail, il en recevra ensuite un exemplaire supplémentaire de la part du bailleur.Quant aux locataires de moins de 28 ans sans caution possible, l'État peut se porter garant grâce à la caution locative étudiante (CLE). Pour une location vide hors charges, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer, contre deux mois pour une location meublée hors charges.