Servitude de passage

Conformément à l'article 637 du Code civil, le droit de passage est une charge imposée sur une propriété foncière, pour permettre l'usage d'une autre propriété foncière appartenant à un tiers. La propriété de la personne réclamant le droit de passage est dénommée « le fonds dominant » et celui de la personne cédant le passage, « le fonds servant ». Le droit n'est valable que pour une propriété enclavée involontairement. Dans le cas échéant, un accord amiable, justifié par une convention signée, est à réaliser si le propriétaire du fonds dominant a besoin d'un accès à la voie publique. Le droit de passage n'est pas valable sur une propriété foncière du domaine public.

Le droit de passage concerne à la fois le sol (servitude apparente) et le sous-sol (servitude non apparente). Pour amoindrir autant que possible la charge du fonds servant, il est important que le trajet destiné à servir de passage soit le trajet le plus court entre la propriété foncière enclavée et la voie publique. Si le propriétaire du fonds dominant et du fonds servant peine à délimiter le passage, le tribunal de grande instance propose un expert pour l'exécution du tracé. Force est de savoir que le propriétaire du fonds dominant est tenu d'indemniser le propriétaire du fonds servant en cas de servitude de passage. Selon l'article 682 du Code civil, l'indemnité doit être proportionnelle aux dommages causés.

La servitude conventionnelle de passage est valable pour une période de 30 ans. Selon l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds servant n'a pas le droit d'entraver l'usage du passage tracé. Elle s'éteint automatiquement en cas de non-utilisation durant 30 années de suite. Elle n'est également plus valable dans la mesure où une autre voie publique a été créée, remédiant plus efficacement au problème d'enclavement du fonds dominant. Comme indiqué dans l'article 699 du Code civil, le bénéficiaire peut, dans ce cas, procéder à un abandon de la servitude. Par ailleurs, le propriétaire du fonds servant peut remettre à jour les discussions sur la servitude une fois la validité de 30 années arrivée à échéance.