Aménager ses combles : déclaration de travaux ou permis ?
Des combles aménagés peuvent se transformer en une pièce à vivre supplémentaire. Ce qui necessite l'amélioration de l'isolation, la création d'ouverture, etc. et impliquant des travaux dont le propriétaire est tenu d'en faire la déclaration, ou de faire une demande de permis de construire
Déclaration de travaux : dans quels cas ?
Dans le cadre de travaux d'aménagement mineurs, une déclaration de travaux est suffisante. Cela concerne entre autres la modification de charpente ou de couvertures ou encore la pose d'une fenêtre. La déclaration préalable de travaux permet de certifier si le projet respecte bien toutes les règles d'urbanisme en vigueur. Ce dossier administratif est requis lorsque la surface habitable à créer est inférieure à 20 m² ou à 40 m² selon la commune. Un plan de situation, un plan de coupe, ainsi qu'un plan de masse peuvent être nécessaires pour obtenir une réponse favorable de l'administration. Le formulaire de déclaration de travaux est à prendre auprès de la mairie. Un délai d'instruction sera instauré à partir de la date de dépôt du dossier. Celui-ci sera alors valide pendant 3 ans.
Permis de construire : dans quelles situations ?
Le permis de construire est surtout exigé dans le cadre de la création d'une surface habitable supérieure à 40 m². L'autorisation de l'Architecte des bâtiments de France du département peut s'avérer nécessaire si les travaux se font dans une zone protégée. Pour recevoir ce permis de construire, le propriétaire ou l'architecte en charge du projet doit faire une demande du formulaire national cerfa n°13406*03 auprès de la mairie et le remplir soigneusement. Il sera intégré au dossier complet comportant d'autres documents, dont les plans de situation de coupe et de masses, les plans de façades et de toiture avant et après travaux, et des photographies de la maison dans son environnement proche et lointain. Ce dossier devra être dupliqué en 4 exemplaires à envoyer par lettre recommandée à la mairie. D'autres pièces doivent toutefois être délivrées avec un exemplaire de plus. Il s'agit du plan de coupe, du plan de masse et du plan de situation. Si la demande est acceptée, le propriétaire reçoit un récépissé notant le numéro d'enregistrement de la demande et la date du début des travaux dans les deux mois qui suivent la réception du dossier.