Les plantations

Afin de ne pas nuire à la propriété privée des voisins, la loi interdit de faire des plantations trop près d'un mur ou d'une séparation entre deux domaines différents. Certaines règles de distances et de hauteur sont donc à respecter rigoureusement. En outre, si la plantation sert de haie mitoyenne, un accord entre les deux propriétaires doit être rédigé afin de partager les frais et les droits d'entretien.

Voici les règles de distance et de hauteur imposées par la loi :Si les plantations ont une hauteur inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 50 centimètres à partir de la ligne séparatrice des deux domaines. Par contre, si la hauteur des plantations est supérieure à 2 mètres, la distance à respecter est d'au moins deux mètres à partir de la propriété voisine.Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre ou de l'arbuste et du milieu du mur ou de la ligne séparatrice. La hauteur quant à elle se mesure à partir du sol jusqu'à la pointe.En ce qui concerne les plantes grimpantes et les arbres à espaliers dans le cas d'un mur mitoyen, chacun est libre de planter pourvu que les plantes ne dépassent pas la cime du mur en question. Si les murs sont privés, seul le propriétaire peut y adosser des plantes palissées.Par contre, certaines règles ont été modifiées au sein de certaines communes. Pour plus de sûreté, il est primordial de consulter les arrêtés municipaux avant chaque plantation.

Tout propriétaire a l'obligation de couper les branches ou les feuilles qui dépassent chez le voisin. Ce dernier n'a pas le droit de les couper lui-même. Cependant, il peut exiger qu'un élagage soit entrepris au niveau des lignes séparatrices même si l'arbre risque de mourir, selon la cassation civile du 16 janvier 1991.Le voisin peut demander une indemnisation suite aux préjudices causés par les racines des arbres qui empiètent son domaine ou aux feuilles qui arrivent dans les gouttières et bouchent le système de canalisation.Dans le cas d'une haie mitoyenne, l'entretien est effectué à tour de rôle selon un accord signé au préalable entre les deux voisins. De même, les frais de maintenance sont partagés.Les frais d'entretien sont à la charge du locataire dans le cas d'une location.

Les fruits tombés naturellement des branches sur une propriété voisine peuvent être récupérés par les voisins. Par contre, la loi interdit de récolter les fruits des branches qui dépassent la limite de la propriété.