La taxe immobilière

La taxe d'habitation désigne par définition la participation légale d'un propriétaire ou d'un locataire au financement des services publics de la commune ou du groupement de communes où est localisée la résidence. Elle est établie chaque année et reste à la charge exclusive de celui qui occupe le logement au 1er janvier de l'année, qu'il soit propriétaire ou locataire. Cette redevance annuelle concerne tous les locaux meublés destinés à l'habitation, ainsi que leurs dépendances immédiates. Ces dernières restent imposables, même si elles se trouvent jusqu'à 1 kilomètre des logements auxquelles elles sont liées. Les locaux d'organismes privés, d'associations ou de sociétés qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises sont également soumis à la taxe d'habitation.

Seuls en sont exonérés les immeubles soumis à la cotisation foncière des entreprises, les exploitations rurales et les résidences universitaires sous la responsabilité des CROUS. Dans le cas d'une vente d'un logement et d'un changement d'occupant en cours d'année, l'administration fiscale ne retient que l'occupant au 1er janvier dans l'établissement de la fiche d'imposition. Le vendeur reste de fait intégralement redevable de la taxe sur l'ensemble de l'année en cours, l'acheteur – et nouvel occupant – devant encore s'acquitter de la taxe d'habitation sur son ancienne résidence. Cette règle s'impose, même si le nouvel occupant prend possession du bien le 2 janvier.

La taxe foncière désigne une redevance annuelle à la charge exclusive du propriétaire. A l'instar de la taxe d'habitation, elle est établie au 1er janvier de l'année. Autrement dit, c'est le propriétaire du bien au 1er janvier qui est administrativement redevable de cette taxe. En cas de vente en cours d'année, l'acheteur et le vendeur sont libres d'intégrer une clause régissant leur quote part respective sur la taxe foncière au titre de l'année en cours. Elle concerne aussi bien les propriétés non bâties que les propriétés bâties et occupées à titre d'habitation ou de locaux commerciaux.

Elle s'applique essentiellement aux immeubles, mais concerne aussi des biens assimilés à des propriétés bâties, dont les mobiles-homes fixés sur un socle en béton et les péniches amarrées sur un point fixe et servant d'habitation. A noter toutefois que les bâtiments agricoles et les hôpitaux publics en sont exonérés de façon permanente. Les constructions neuves n'en sont pas non plus redevables dans les deux ans suivant sa date d'achèvement. De même, les constructions financées à plus de 50 % par l'État ne sont pas soumises à la taxe foncière pendant 15 ans, si l'aide prend la forme d'un prêt locatif aidé et pendant 10 ans, s'il s'agit d'un prêt PAP.