La prime de déménagement

La prime de déménagement est une aide sociale destinée à aider les familles nombreuses contraintes de déménager pour des raisons professionnelles ou autres. Cette assistance est allouée par divers organismes publics, privés ou semi-publics dont la Caisse d'allocations familiales, l'employeur, la Fonction publique ou le Pôle Emploi. Cette prestation publique consiste essentiellement en un remboursement des frais engendrés durant le déménagement comme la location du véhicule de transport ou les services d'une société professionnelle.

La prime de déménagement est réservée aux familles d'un minimum de trois enfants à charge, la limite d'âge minimum du plus jeune enfant étant de 2 ans. Dans la même optique, le changement de domicile doit se faire à l'occasion d'une troisième naissance ou plus. Une fois le changement d'adresse effective, seuls les bénéficiaires du droit aux allocations de logement (AL ou APL) ayant eu soin de s'inscrire dans les six mois qui suivent peuvent prétendre à ce type d'assistance. Le bénéficiaire de l'aide doit également changer de domicile dans le courant du premier trimestre de grossesse ou au terme des deux ans effectifs du dernier enfant. Ce critère est par ailleurs valable pour les familles possédant un nombre supérieur d'enfants à charge.

Les formalités d'obtention doivent se faire dans un délai de six mois après le changement d'adresse. Les allocataires s'adressent pour cela aux caisses dont ils dépendent. La Caisse d'Allocations familiales est ainsi responsable des personnes prises en charge par le régime général des prestations familiales. L'on notera qu'il s'agit d'effectuer les démarches nécessaires auprès du bureau le plus proche de la nouvelle adresse habitée par l'allocataire concerné. La demande de prime de déménagement débute par le remplissage du formulaire de déclaration de situation (Cerfa nº 11423) et du formulaire de demande de prime de déménagement (Cerfa nº 11363). Autres papiers nécessaires, les diverses pièces justificatives relatives au changement d'adresse comme la facture de l'entreprise de déménagement par exemple.

Au 1er janvier 2011, le montant de la prime de déménagement était égal aux dépenses engagées durant le déplacement pour un plafond variant suivant le nombre d'enfants. Les familles de trois enfants peuvent ainsi prétendre à un remboursement d'une limite de 948,10 € tandis que celles de quatre enfants bénéficient d'une aide de 1.027,11 €. La majoration de la prime de déménagement concerne les foyers avec plus d'enfants à charge (plus de quatre enfants) à savoir que le plafond est augmenté de 79,01 € par enfant.