La loi Borloo
La loi Borloo est un autre dispositif d'investissement immobilier permettant d'obtenir des réductions d'impôts. Apprenez en plus sur cette disposition fiscale.
La loi
La loi Borloo, instaurée le 1er septembre 2006, attribue des avantages fiscaux à ceux qui font l'acquisition d'un logement ancien à réhabiliter ou d'un bien immobilier neuf destiné à la location au titre de résidence principale du locataire.
Outre le fait que ce logement doit être au nom de son acquéreur pendant une durée minimale de 9 ans, la défiscalisation Borloo présente également des critères relatifs à la mise en location du bien immobilier concerné. Ainsi, les avantages fiscaux ne s'appliquent qu'à condition de satisfaire :
Grâce à cette loi, le propriétaire peut amortir jusqu'à 65 % du prix de son investissement pendant 15 ans, alors qu'avec la loi de Robien l'amortissement se faisait sur 9 ans. Il peut également se voir accorder 30 % d'abattement sur ses revenus fonciers (loyers) contre 14 % attribué généralement.
Ménages concernés
La défiscalisation de la Loi Borloo s'applique aux habitations neuves ou aux logements anciens à réhabiliter. Elle concerne :
- les contribuables dont le montant annuel des impôts payés est supérieur à 2500 euros (taux marginal d'imposition de 14 % et plus)
- Les sociétés non soumises de plein droit à l'IS (impôt sur les sociétés) telles que les Sociétés civiles immobilières, etc
- les sociétés de personnes comme les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple
À noter que le dispositif s'applique aux biens immobiliers situés sur le territoire français et dans les quatre départements ultramarins que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion.
Choisir Borloo
La loi Borloo accorde aux investisseurs les avantages fiscaux suivants :
- Une déduction forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers provenant de la mise en location du bien immobilier
- Un amortissement de 6 % de la valeur du bien pendant 7 ans, puis de 4 % les 2 années suivantes
Sachant qu'en cas de poursuite de la location, une prorogation de l'amortissement est possible à 2,5 % par an pendant 6 années au maximum. Ce qui représente 15 % d'amortissement en plus et un total de 65 % du prix du logement déduit de la totalité des revenus imposables en 15 ans.
Le contribuable peut également, par le biais du dispositif Borloo, défalquer de ses revenus :
- Les intérêts de l'emprunt immobilier ayant servi à l'achat du bien
- Les frais de gestion ou de gérance
- Les primes d'assurance
- Les taxes foncières ainsi que les taxes locales supplémentaires
À souligner que si les charges déductibles sont supérieures aux recettes, ce déficit foncier généré peut être défalqué du revenu global imposable dans la limite de 10 700 euros.