Immobilier neuf : les avantages du CCMI

Depuis la loi de décembre 1990, l'établissement d'un contrat de construction de maison individuelle ou CCMI est obligatoire. Ce contrat contient tous les renseignements relatifs à la maison à construire comme la surface de chaque pièce, le plan annoté de la maison, les travaux de raccordement et d'adaptation au sol à effectuer. Ce document informe le maitre d'½uvre c'est-à-dire le futur propriétaire de la maison sur les travaux qui sont compris dans le prix du constructeur et ceux qui restent à la charge du propriétaire. Le tarif indiqué sur le CCMI est forfaitaire et définitif, ce qui permet au particulier d'avoir une idée précise du coût réel de son investissement.

Le CCMI est aussi intéressant dans la mesure où il établit clairement le montant et l'échelonnement des paiements. D'après la règlementation en vigueur, le montant versé à l'ouverture du chantier ne doit pas excéder 15 % du prix total de la maison. Le maitre d'½uvre doit s'acquitter de 25 % tout au plus du montant total à payer lorsque les fondations sont terminées. Quand les murs sont montés, l'ensemble des paiements effectués ne doit pas dépasser les 40 % du prix total. Quand la mise hors d'eau est effectuée, 60 % du tarif convenu doit être réglé. À l'achèvement des cloisons, 75 % du prix est payé. Quand les travaux d'équipement, de menuiserie, de plomberie et de chauffage sont effectués, 95 % du prix total de la construction sont à verser par le propriétaire. Le montant restant n'est payable qu'à l'issue de la livraison.

Le CCMI offre au propriétaire une protection optimale, comme le remboursement des 5 % du prix versé lors de la signature du contrat si le constructeur n'a pas entamé le chantier. Le contrat CCMI offre aussi la garantie de l'achèvement des travaux et la livraison du logement à la date prévue dans le contrat. Si des malfaçons sont constatées, le constructeur est tenu de les réparer sans coût supplémentaire et sans dépasser la date prévue pour la livraison. Le contrat CCMI comporte également une garantie décennale, c'est-à-dire l'obligation pour le constructeur de corriger toutes les malfaçons qui peuvent survenir dans les 10 ans qui suivent la livraison du bien.