Contrat de vente terrain à bâtir

La signature du contrat de vente d'un terrain à bâtir s'effectue obligatoirement en présence d'un notaire. Dans le cas où deux notaires, sollicités par l'acquéreur et le vendeur, ont conjointement rédigé l'acte de vente, la loi stipule qu'ils se partagent les honoraires de vente, sans imposer de frais supplémentaires à l'acheteur et au vendeur.Si le terrain fait partie d'un lotissement, la finalisation de la signature ne doit pas être réalisée avant l'achèvement des travaux de VRD : canalisations d'eau, voirie, gaz, téléphone et réseaux électriques. Vous pouvez néanmoins entamer la procédure d'accord si le lotisseur vous garantit la finition de ces travaux dans un délai imparti.Lors de la signature, le notaire est tenu par ses obligations de vous conseiller et de vous guider sur les formalités administratives inhérentes au contrat de vente. Il se chargera de vérifier tous les documents nécessaires à la finalisation de la vente.

Le contrat de vente d'un terrain à bâtir comporte trois clauses obligatoires :

Cette clause englobe tous les détails de la transaction, en mentionnant le prix exact du domaine et les modalités de paiement. Ce volet du contrat devrait par ailleurs mentionner si vous avez eu recours ou non à des prêts pour l'acquisition du terrain.

Le contrat de vente ne doit pas comporter de clause qui donne au vendeur la possibilité de se défaire de sa responsabilité sur les vices cachés concernant le terrain à bâtir. Votre notaire doit dans ce cas vérifier et certifier l'absence de cette mention dans le document de vente.

Après signature du contrat, la somme d'achat du terrain est versée obligatoirement au notaire. Elle ne peut n'être ni utilisée par le notaire, ni remise au vendeur, avant que toutes les hypothèques sur le terrain soient totalement levées.La loi interdit tout paiement du prix d'achat de main en main entre l'acquéreur et le vendeur, même si ce dernier vous avance une réduction importante sur le montant du terrain. Cette pratique est passible d'une lourde amende fiscale.

L'acquisition d'un terrain à bâtir entraine le paiement de frais annexes à diverses parties concernées par la vente.Si vous avez cautionné un emprunt pour l'achat du terrain, vous êtes tenu de régler :

Si les transactions s'effectuent par le biais d'une agence immobilière ou d'un géomètre, vous devez payer leur payer les frais de vente, qui sont au préalable définis clairement avant l'acquisition du terrain.