Étapes de la construction neuve : le permis de construire
Dans les différentes étapes de nouvelle construction, le permis de construire est primordial!
Principe
Selon l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, la demande d'un permis de construire est obligatoire pour la construction neuve, mais également pour la réalisation d'autres travaux sur des bâtiments déjà existants dans le cas d'un changement de destination : par exemple, changer un logement en bureau. Il est obligatoire dans le cas d'une modification de l'aspect extérieur ou du volume du bâtiment et dans la création de niveaux supplémentaires : ajouter une fenêtre, construire une véranda, créer une mezzanine...Pour obtenir le permis de construire, il faut s'adresser à la mairie du lieu de construction et demander les formulaires. Le délai d'obtention du permis est de 15 jours après le dépôt de la demande.
Le contrat de construction
Le contrat de construction est utile si la personne voulant effectuer les travaux ne possède pas de compétences particulières en aménagement, n'a qu'une idée d'ensemble de la maison à construire ou n'est pas disponible pour faire du sur-mesure. Il demande ainsi à un constructeur d'élaborer le plan de la maison et de réaliser la construction.Ce contrat appelé Contrat de Construction de Maison Individuelle est stipulé dans la loi du 19 décembre 1990 et codifiée dans le Code de la Construction et de l'Habitation dans l'article L 231-1 et R-231-1. Ce document est une protection pour le client face au constructeur qui doit s'engager à livrer la maison en respectant le délai ainsi que le prix définitif, de fournir une garantie financière attribuée par une compagnie d'assurance ou un établissement de crédit. Le constructeur doit également fournir les plans, les notices descriptives des travaux, les conditions de révisions de prix, les attestations indispensables.
Le contrat de construction doit contenir les points suivants :
Les plans de permis de construction
Pour la constitution d'une demande de permis de construire, il faut :
- un plan de situation du terrain : selon l'article R. 431-7 du Code de l'urbanisme, ce plan également appelé PCMI1 doit être produit à une échelle adaptée entre 1/1000e et 1/5000e en zone urbanisée. En zone rurale, elle est comprise entre 1/20 000e et 1/25 000e sur un format A4. Ce plan sert à situer le terrain dans la commune. Il doit comporter également l'orientation avec l'indication du nord, les voies de desserte avec l'indication de leur dénomination, les points de repère pour localiser le terrain ainsi que les points et les angles des prises de vue photographique.
- un plan de masse ou PCMI2 : selon l'article R.431-9 du Code de l'urbanisme. Ce plan présente le projet sur la totalité du terrain. Il doit comporter l'échelle, l'orientation, les limites cotées du terrain, la description du relief, les plantations, l'emprise au sol, les cotes de hauteur, l'implantation des clôtures, la localisation schématique des équipements privés et publics, les points et angles de prises de vue photographique et la représentation de l'emplacement choisi pour le plan de coupe et la direction de la vue dessinée par une ligne terminée par 2 flèches.
- un plan des façades et des toitures ou PMCI5 : selon l'article R.431-10 du Code de l'urbanisme a pour objectif de décrire les façades des bâtiments. Ce plan présente un dessin au trait des éléments de construction indiquant les volets battants ouverts et les motifs de balustres. Il faut également tracer les décrochements en traits plus épais pour les « faire venir en avant », hachurer les toitures verticalement ou horizontalement en suivant l'aspect réel de la couverture et remplir en noir les surfaces vitrées.