La demande d'un permis de construire
Un permis de construire est nécessaire afin de réaliser une maison ou un lotissement. Ce document officiel s'obtient auprès de la mairie, en respectant des règles précises sur l'urbanisme.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Depuis la loi du 15 juin 1943, adoptée par le gouvernement de Vichy, les autorisations diverses permettant la construction de biens immobiliers ont été remplacées par le permis de construire. Le permis de construire est un document officiel que toutes personnes édifiant une construction ou rénovant un bâtiment doivent obtenir avant de démarrer les travaux. Les demandeurs peuvent être des personnes physiques, donc des particuliers ou des professionnels en constructions, ou des personnes morales, c'est-à-dire des entreprises publiques ou privées.
L'objectif du permis de construire est de vérifier, avant le début des travaux, le bâtiment qui va être édifié respecte les règles stipulées dans le Code de l'urbanisme. La surface de la construction, sa hauteur, ses aspects et son utilisation seront entre autres contrôlés en vertu du document d'urbanisme en vigueur. Il sera également vérifié si des servitudes d'utilité publique doivent être respectées.
Néanmoins, le permis de construire est délivré sous réserve du respect du droit des tiers. En d'autres termes, le permis de construire n'a pas vocation de garantir la conformité de la construction vis-à-vis des règles de droit privé. De même, ce document ne certifie pas que la future construction respectera les normes d'habitabilité ou de construction, il constitue seulement une autorisation pour réaliser un projet de construction.
Pour quels types de travaux en faut-il un ?
Le permis de construire est obligatoire pour tous travaux relatifs à l'édification ou à la modification de constructions fixes. Il peut s'agir d'immeubles en dur, de logements en matériaux légers ou de toute autre construction nécessitant un assemblage de matériaux. De ce fait, le permis de construire concerne également les constructions sans fondations ou démontables, tels un baraquement, une paillote ou un chalet en bois.
Un permis de construire doit aussi être délivré pour les travaux de rénovation ou de reconstruction à l'identique, sauf si les travaux n'augmentent pas la surface habitable, ni modifient l'architecture du bâtiment. Une reconstruction à l'identique après un sinistre n'exige pas non plus l'octroi d'un permis de construire.
Pour les travaux ne créant pas une surface hors oeuvre brute de plus de 20 m², une simple déclaration de travaux préalable est nécessaire. Il s'agit notamment d'aménagements visibles, de modifications de façades, de petites constructions, etc. qui n'augmentent pas la surface hors oeuvre brute.
Sont également exemptées de permis de construire l'édification ou la construction :
Que faut-il remplir comme conditions ?
La condition principale d'obtention de permis de construire est la conformité du projet aux normes stipulées dans le document d'urbanisme. Si les travaux à entreprendre exigent une autorisation et si la construction répond aux normes en vigueur, le permis de construire pourra être attribué.
Afin que les autorités compétentes puissent fournir un permis de construire, le propriétaire de la construction à bâtir doit fournir un dossier complet en 4 exemplaires, comprenant notamment :
- un formulaire spécialement conçu pour la demande de permis de construire
- un plan de masse de la construction, avec indication du nivellement, des réseaux, des voies de desserte et du bâtiment à construire
- un plan de situation du terrain, représentant les coupes et les élévations du terrain ; des plans des façades de la construction
- des plans des façades de la construction une note de description du paysage et de l'intégration du bâtiment dans celui-ci
- une note de description du paysage et de l'intégration du bâtiment dans celui-ci des documents d'insertion, soient deux photomontages ou deux simples photos déterminant l'impact visuel de la construction sur le paysage
- des documents d'insertion, soient deux photomontages ou deux simples photos déterminant l'impact visuel de la construction sur le paysage
A qui demander ce permis ?
Le demandeur doit déposer son dossier complet à la mairie du lieu de construction. Le formulaire est fourni par la mairie. Après réception du dossier, la mairie est tenue de donner un récépissé avec des indications fournies à titre provisoire. Ces indications sont susceptibles d'être corrigées dans un délai d'un mois.
Si la mairie constate que des éléments manquent au dossier, elle peut les demander au propriétaire dans un délai d'un mois. Dans ce cas, un nouveau délai d'instruction sera indiqué dans le récépissé. Le propriétaire du dossier a trois mois pour compléter son dossier. Au-delà de cette échéance, la demande fera l'objet d'un refus tacite.
Concernant certains points particuliers relatifs à la construction et au terrain, le propriétaire peut s'adresser à la Direction Départementale des Territoires ou DDT, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ou DDASS, le Service départementale de l'architecture et du patrimoine, le service de l'urbanisme de la mairie, la Direction Régionale des Affaires Culturelles ou DRAC, le gestionnaire de voirie, etc.