Bail de colocation sans clause de solidarité

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Bail sans clause de solidarité

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CONTRAT DE BAIL EN COLOCATION
SANS CLAUSE DE SOLIDARITE ENTRE LES COLOCATAIRES
(En application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 & des articles 1200 ET 1220 du code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M. (nom, prénom /dénomination sociale) ....................................................................

demeurant à (adresse exacte/siège social) ............................................................................................

représenté le cas échéant par (nom et adresse du mandataire) ..........................................................

Ci-après dénommé LE BAILLEUR

ET

1- M. (nom, prénom /dénomination sociale) ..........................................................................

représenté le cas échéant par (nom et adresse du mandataire) .................................................................

Ci-après dénommé LE PREMIER COLOCATAIRE

2- M. (nom, prénom /dénomination sociale) .....................................................................................

représenté le cas échéant par (nom et adresse du mandataire) ...................................................

Ci-après dénommé LE DEUXIEME COLOCATAIRE

3- M. (nom, prénom /dénomination sociale) ......................................................................

représenté le cas échéant par (nom et adresse du mandataire) .............................................

Ci-après dénommé LE TROISIEME COLOCATAIRE

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : LOI APPLICABLE ET SOLIDARITE DES COLOCATAIRES

1.1. Textes de référence

Le présent contrat est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs. La présente location est conclue à usage d'habitation. Le présent contrat est également conclu en application des dispositions des articles 1200 et 1220 du code civil prévoyant solidarité et indivisibilité entre les colocataires à l'égard du bailleur.

1.2. Absence de solidarité des colocataires

Les colocataires ont également signés entre eux une convention de colocation stipulant leurs obligations réciproques, l'attribution des parties communes et privatives. Il est rappelé qu'à l'égard du bailleur les colocataires sont solidairement responsables des obligations stipulées au présent contrat et notamment pour le paiement du loyer et des charges. Chaque colocataire est responsable de sa seule part de loyer et charges telle qu'elle est définie ci-après « ARTICLE 4 : MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES ». L'absence de solidarité implique que le bail ne prendra pas fin si un congé est adressé par un colocataire. En cas de congé d'un des colocataires, le bailleur ne sera pas en droit de refuser la tacite reconduction du bail.

1.3. Substitution de colocataires

Le bailleur n'est pas obligé d'accepter la substitution de colocataires.

Si le bailleur accepte de substituer le/les colocataires sortant par un/plusieurs nouveaux colocataires entrant, les parties signeront un avenant au présent bail à l'occasion duquel le bailleur pourra exiger de nouvelles conditions notamment au titre des garanties apportées par le/les colocataires entrant, la solidarité du/des colocataires sortant, le montant du loyer etc.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS

Les biens sont situés à (adresse exacte) : .............................................................................................
................................................................................................................................................

Les biens loués sont constitués par (cocher la mention utile) :

• Un appartement situé dans une copropriété lot n°....
• Une maison individuelle

Les biens loués sont composés de ........ pièces et des dépendances suivantes :

• cave (Si l'appartement est situé dans une copropriété : Lot n° ..., représentant ... millièmes)
• grenier (Si l'appartement est situé dans une copropriété : Lot n° ..., représentant ... millièmes)
• parking (Si l'appartement est situé dans une copropriété : Lot n° ..., représentant ... millièmes)
• autre (préciser) : ...............................................................................................................
• éléments d'équipement (cocher la mention utile) :

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