État des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er juin 2006, un diagnostic concernant les risques naturels et technologiques d'un bien immobilier est obligatoire. Cet état doit se faire avant une vente ou une location sur certains appartements ou maisons individuelles. Les risques naturels concernent les inondations, les mouvements de terrain, la sécheresse. Les risques technologiques concernent les produits chimiques, industriels ou biologiques auxquels est exposé un logement.Selon l'Art L.125-5 et R. 125-23 à 27 du Code de l'environnement, ce diagnostic est basé sur les informations transmises par le préfet et doit être présent ou annexé à tout type de contrat de location écrit, de la réservation d'une vente pour une future acquisition ou à un contrat de promesse de vente d'un bien immobilier bâti ou non. Cet état informe donc les futurs acquéreurs ou locataires de l'état du bien qu'ils veulent acheter ou louer.Si la promesse de vente ou le bail d'habitation ne contient pas ce document alors que le logement se trouve dans une zone à risque, l'acquéreur peut saisir le tribunal d'instance en raison d'une non-responsabilité du vendeur pour vices cachés et peut demander ainsi une diminution du prix de vente ou l'annulation de la vente.

Les logements concernés par l'état de risques naturels et technologiques sont localisés dans les communes qui font l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques, d'un plan de prévention des risques naturels et d'une zone de sismicité. Dans ce cas, pour chaque commune, un arrêté préfectoral est fixé par le préfet. Cet arrêté est constitué d'une liste des risques naturels et technologiques auxquels est exposé l'immeuble et une liste de documents notamment des documents graphiques, plan de prévention des risques, documents qui permettent une délimitation et une qualification des phénomènes qui est une référence pour le vendeur ou le bailleur.

L'état des risques naturels et technologiques doit être réalisé moins de 6 mois avant la signature de tout type de contrat cité précédemment.

Le radon fait partie des risques naturels auxquels peut être exposé un logement. Le radon est un gaz radioactif du à la désintégration de l'uranium. Provenant de certains sols granitiques ou volcaniques, ce produit peut se retrouver à l'intérieur d'un bâtiment à travers les fissures ou les trous de l'enveloppe en contact avec le sol. Il peut également se trouver dans l'air extérieur, dans les matériaux de construction ou l'eau domestique.Dans ce cas, les propriétaires doivent réaliser un diagnostic pour déterminer la présence de radon dans un logement. Après le dépistage, si les résultats du dosimètre affichent une concentration en radon supérieure à 400 becquerels (BQ)/m3, un professionnel doit réaliser un diagnostic radon plus poussé.Les préconisations du professionnel sont de 2 ordres selon les résultats : des actions simples ou des travaux plus importants.

Le taux de radon peut être réduit, mais il ne peut pas être éliminé totalement. 2 techniques sont prévues pour freiner l'entrée du radon dans le logement ou l'évacuer :