Le mandat immobilier
Decouvrez les différents types de mandats, leur utilité, comment le demander. Tout dans notre fiche pratique.
Qu'est-ce qu'un mandatimmobilier ?
Le mandat immobilier est un contrat écrit par lequel une personne appelée « le mandant »donne à un intermédiaire « mandataire » le droitd'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques tels que lavente, l'achat ou encore la location. Il s'agit donc d'uncontrat que doivent obligatoirement posséder les agents immobilierset les administrateurs de biens pour pouvoir gérer un bienimmobilier, le vendre ou le mettre en location.
Les textes de loi qui régissent les mandats immobiliers sont :
A quoi cela sert-il ?
Le mandat immobilier a pour rôled'encadrer l'activité de l'agent immobilier dans la vente oula mise en location du bien. À ce titre, ce contrat précise àl'avance le prix du bien immobilier concerné ainsi que lacommission perçue par le mandataire en cas de transaction finalisée.
Il existe différents types de mandatsimmobiliers :
- Le mandat immobilier simple qu'il est possible de contracter avec plusieurs intermédiaires professionnels, sans limitation de leur nombre. Ce contrat, qui peut être dénoncé avec un préavis de 15 jours, donne au mandataire le droit de mettre le bien en vente pour une durée déterminée, habituellement de 3 mois renouvelables. Cependant, ce type d'accord autorise toujours le propriétaire du logement à pouvoir vendre lui-même son bien sans devoir une quelconque commission au mandataire.
- vendre le bien pendant une période déterminée, généralement de 3 mois renouvelables. Il s'agit également d'un contrat qui peut être dénoncé avec un préavis de 15 jours. En revanche, ce type d'accord « exclusif » oblige le propriétaire qui a vendu par lui-même ou par le biais d'un autre intermédiaire le bien concerné à payer une commission au mandataire du bien.
- Le mandat immobilier co-exclusif qui s'applique dans les mêmes conditions que celles du contrat de mandat immobilier simple aux seules différences qu'il ne peut être signé que par un nombre limité d'intermédiaires professionnels et que sa rémunération peut être répartie entre ces co-mandantaires.
- Tous ces différents mandats immobiliers attribuent aux mandants et aux mandataires des droits et obligations :
- Le mandant doit notamment fournir tous les éléments qui servent à la bonne commercialisation du logement tel que la notice descriptive, le plan, les clés, etc.
- Le mandataire doit quant à lui procéder à toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de la transaction.
A qui le demander ?
Sans mandat immobilier l'agence ou lenégociateur immobilier n'est pas dans les dispositions légalespour procéder à la vente du bien. C'est donc au particulierpropriétaire de lui donner ce pouvoir par l'intermédiaire d'unmandat écrit. Ce qui n'empêche pas les agences de disposerd'exemplaires de mandat immobilier à faire compléter par leparticulier pour faciliter les démarches.
Le document écrit qui constitue lemandat immobilier doit notamment comporter les éléments suivants :
- Le numéro d'enregistrement du mandat
- La date
- La durée du mandat
- La description du bien concerné par lemandat et son prix de vente
- Le numéro de la carte professionnellede l'agent mandataire
- Le nom et l'adresse de la caisse degarantie professionnelle du mandataire
- Les conditions dans lesquelles l'agentmandataire devra rendre des comptes
- Les conditions dans lesquelles l'agentmandataire peut gérer des fonds
- La valeur de la commission et le nom decelui qui sera chargé de son paiement
- Les conditions dans lesquelles lecontrat de mandat peut être dénoncé
- Les clauses particulières.