Le mandat d'agence

Conformément à la loi Hoguet, tout agent immobilier ne peut vendre un bien immobilier et en faire la publicité que s'il obtient un mandat de la part du propriétaire. Ce contrat engage d'une part le mandant, c'est-à-dire le vendeur et d'autre part le mandataire représenté par l'agent immobilier.Selon toujours la loi Hoguet, le mandat d'agence doit mentionner le prix de vente du bien, le montant de la commission retenue par l'agence, la définition précise de la mission de l'agent immobilier et les conditions de rémunération de l'agent. Il est aussi précisé si le paiement de la commission de l'agence revient à l'acheteur ou au vendeur. En outre, les références de la carte professionnelle de l'agent immobilier ainsi que celles de son compte séquestre doivent y être stipulées. Enfin, à travers le contrat, le vendeur donne au mandataire le droit de recevoir l'acompte.

Selon les accords que le vendeur a conclus avec l'agent immobilier, le rôle que chaque signataire tient dans une vente d'un bien immobilier peut varier. Il existe en tout 3 types de mandat :

Généralement, un mandat d'agence est signé pour 3 mois, une durée qui peut être renouvelée à son échéance. Une date butoir peut être fixée, au-delà de laquelle le contrat ne peut plus être renouvelé.Le contrat permet au vendeur de confier la vente de son bien à des professionnels et bénéficier ainsi de leurs techniques de vente bien rodées. De son côté, l'agence peut agir librement et conformément aux clauses précisées dans le mandat d'agence afin de vendre le bien immobilier en usant de tous les moyens légaux qu'elle juge nécessaires pour trouver un maximum d'acquéreurs potentiels.L'accord détermine en l'occurrence l'étendue des obligations de l'agent immobilier. La principale est notamment de rechercher un acquéreur et de le présenter au mandant tout en dirigeant les négociations et l'ensemble de la transaction. Si le mandat le mentionne, l'agent peut s'engager à signer l'avant-contrat avec l'acquéreur.