La donation-partage

Comment transmettre à ses proches, son bien immobilier ? Nos reponses sur la donation-partage

Qu'est-ce que c'est ?

La donation-partage est un dispositif qui permet d'anticiper une succession en commençant de son vivant à effectuer le partage ou la distribution partielle ou totale de son patrimoine à ses héritiers présomptifs. Ces derniers constituent les personnes qui, en vertu de la loi, peuvent recueillir la succession.

Il peut s'agir par exemple :

des descendants, c'est-à-dire les enfants et les petits-enfants,

des autres personnes proches du détenteur du patrimoine qui pourraient être les frères, les sœurs ou autres collatéraux.

Notons que les choix établis par le ou les parents opérant une donation-partage ne peuvent pas être remis en cause par les héritiers en ce qui concerne les biens donnés et reçus. De ce fait, la donation-partage peut donc contribuer à éviter les querelles familiales relatives à la répartition de l'héritage.

Il faut cependant savoir que pour être effective, la procédure de donation de partage doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. À ce titre, elle nécessite donc le paiement des frais du notaire.

Les bénéficiaires

Dans le cadre d'une procédure de donation-partage, les bénéficiaires sont généralement les descendants du parent, c'est-à-dire les enfants et les petits enfants. La donation-partage peut alors associer le donateur avec sa conjointe au profit des enfants qu'ils ont en communs, mais également au profit des enfants qu'ils n'ont pas en commun.

Cependant, si les enfants héritiers ne sont pas communs aux parents, le donateur ne pourra transmettre tout ou une partie de son patrimoine qu'à ses propres enfants. Dans ces conditions, la procédure de donation-partage nécessitera :

le consentement de l'enfant du donateur acceptant que ces enfants puissent recevoir à sa place une partie de sa part de réserve,

le consentement des petits-enfants du donateur acceptant la procédure de donation-partage.

Les descendants de degrés différents peuvent, par le biais d'une opération de donation-partage transgénérationnelle, faire l'objet d'une transmission d'héritage de la part du donateur. Ce qui implique par exemple que la transmission bénéficie à l'enfant unique d'un parent ainsi qu'à ses petits enfants, tout comme elle pourrait concerner uniquement les petits enfants, selon certaines conditions.

Pour les donateurs qui n'ont pas d'enfant, la donation-partage reste possible. La procédure peut être réalisée au profit des frères et/ou sœurs, ou à défaut, bénéficier aux neveux et/ou nièces. Ces collatéraux doivent cependant constituer des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

La répartition des biens

Les biens pouvant être donnés dans le cadre d'une donation-partage ne concernent que les biens présents, et exclus donc les biens à venir. La donation peut concerner qu'une partie du patrimoine du donateur. Le parent n'est donc pas dans l'obligation de partager la totalité de ses biens, lors de la procédure. Le donateur peut également conserver l'usufruit des biens donnés (maison, appartement, place de parking, etc.).

En principe, la donation-partage répartit équitablement les parts entre les enfants du donateur. Si ce n'est pas le cas, les contestations éventuelles sur les valeurs des parts ne pourront se faire qu'après le décès du donateur.

Dans le cas où un enfant du donateur naîtrait après que le partage a été fait, sa part n'est pas perdue, car une réduction des parts des cohéritiers sera effectuée lors de la succession pour rééquilibrer la répartition. En revanche, si tous les biens n'ont pas été donnés lors de la donation-partage, les parts des cohéritiers ne seront pas réduites s'il est possible de constituer pour l'enfant une part équitable avec les biens qui n'ont pas été transmis. Il existe cependant des cas particuliers de procédure de donation-partage.

Exemples de cas particuliers

Il y a par exemple les procédures appelées « donations-partages conjonctives » qui consistent pour les ascendants mariés à faire une donation-partage dans le même acte, pour l'ensemble ou une partie des biens patrimoniaux communs ou propres à chaque époux.

Il y a également la donation-partage qui concerne les parts d'entreprises individuelles qui sont transmises :

aux enfants et descendants de parents éloignés autres les ascendants et descendants,

aux personnes qui sont étrangères à la famille telles que les salariés d'une entreprise.

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