Dispositif Borloo ancien
Comment fonctionne la mise en place du dispositif Borloo ancien?
Le Borloo ancien est un dispositif d'investissement locatif. Il est uniquement appliqué aux biens immobiliers anciens.
Principes
Le dispositif Borloo ancien appelé aussi loi Borloo pour un logement ancien est un dispositif d'investissement locatif qui offre à l'investisseur la possibilité d'obtenir des déductions spécifiques s'il loue son bien immobilier. Le dispositif Borloo ancien requiert toutefois des conditions de location particulières.
Pour que le dispositif Borloo prenne effet, le propriétaire est obligé de signer un engagement à l'Agence nationale de l'habitat ou ANAH. Il accepte ainsi de fixer un loyer au-dessous du prix du marché. Le plafond du loyer varie entre 6,82 euros et 16,37 euros le m². Le propriétaire doit également louer son bien immobilier à une personne, dont les revenus ne dépassent pas le plafond exigé.
Avantages du dispositif « Borloo dans l'ancien »
Le dispositif Borloo s'avère très avantageux pour le propriétaire.
Le propriétaire bailleur, par le biais du dispositif Borloo ancien, peut déduire un forfait de 30 % sur ses revenus fonciers, seulement dans le cas d'un loyer intermédiaire. En d'autres termes, le loyer doit être 30 % inférieur par rapport à celui du marché. Dans le cas d'un loyer social, un abattement de 45 % est appliqué. L'investisseur en Borloo ancien peut également bénéficier d'un déficit foncier imputable sur le revenu global, toutefois, ce dernier ne doit pas dépasser les 10 700 euros. Le propriétaire peut bénéficier d'une subvention provenant de l'ANAH pour effectuer les travaux d'aménagement et d'amélioration de la maison. Le propriétaire conventionne donc le bien immobilier avec l'ANAH. L'engagement de location dure 9 ans pour les travaux subventionnés et 6 ans pour un conventionnement sans travaux. La disposition est cumulée et respecte une mesure « anti-vacance » qui permet de proposer les logements inoccupés sur le marché locatif. Dans ce cas, le bailleur bénéficie d'un abattement de 60 % au total, et ce, pendant 2 années et demie, mais uniquement s’il parvient à trouver de nouveaux locataires respectant des conditions intermédiaires. En 2007, les conditions du dispositif de Borloo ont changé. Les logements ordinaires peuvent être conventionnés sans qu'il y ait des travaux à faire. Ainsi, les bailleurs obtiennent une déduction de 30 à 45 % sur les revenus fonciers. Mais il faut toujours respecter les normes de la loi Borloo en cas de conventionnement sans travaux. Le plafond de loyer fixé par l'ANAH reste en vigueur.
Les textes de référence
L'article 40 de la loi du 30 juin 2006 décrit l'Engagement National pour le Logement. Le décret 2006-1035 et l'Arrêté du 10 août 2006- CGI ann. III art. 2 terdecies C informe toutes les conditions du dispositif Borloo ancien.
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