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Le diagnostic d'état des risques naturels

Le diagnostic d'état des risques naturels est obligatoire depuis Juin 2006. Dans le cas d'une vente, il faut faire passer cet examen à tout bien immobilier.

Les débris d'une maison
Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques est devenu incontournable depuis le 1er juin 2006. En effet, lors d'une transaction tout propriétaire ou bailleur d'un bien immobilier est désormais dans l'obligation de fournir, en annexe du contrat à signer, un document présentant le bilan des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.

Qu'est-ce que le diagnostic d'état des risques naturels ?

Le diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est une évaluation pratiquée sur un bien immobilier visant à informer les acheteurs et les locataires de l'existence de risques particuliers pesant sur le logement en question.

Selon les articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du Code de l'environnement, tous vendeurs ou bailleurs sont donc dans l'obligation de fournir à l'acquéreur ou au locataire le document faisant le bilan des risques naturels (inondations, sécheresses, feux de forêts, avalanches, tremblements de terre, etc.) et technologiques (nucléaires, pétroliers, biologiques, chimiques, etc.) auxquels le bien est exposé.

Le diagnostic ERNT doit intervenir dans toute transaction immobilière. À savoir :

  • La location
  • La vente d'un bien
  • La réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement dans le cadre d'un achat « sur plan » (VEFA

Il s'applique sur les biens immobiliers de type :

  • Construction individuelle ou collective
  • Terrain ou parcelle

Par ailleurs, il doit être établi dans les 6 mois précédents la signature de l'acte de vente, du contrat de location ou du contrat préliminaire de réservation (VEFA), auquel il doit être annexé. Ce document du diagnostic ERNT sera alors valable pendant toute la durée du contrat signé et de son éventuel renouvellement.

Notons qu'un défaut d'information concernant une évaluation ERNT peut d'ailleurs conduire à l'annulation de la transaction ou à la diminution de son prix par un juge.

Pour chaque commune exposée à des risques naturels et technologiques, la préfecture du département publie un arrêté relatif à :

  • la liste des risques naturels et technologiques à considérer dans la région
  • la liste des documents références consultables par les propriétaires et les bailleurs

Cet arrêté comporte généralement en annexe :

  • des documents permettant la délimitation des zones exposées
  • des documents évaluant la nature et l'intensité des risques pesant sur ces zones

Habituellement, l'arrêté peut être consulté sur le site Internet de la préfecture du département où se situe le bien concerné. Des copies de cet arrêté préfectoral sont également consultables dans les sous-préfectures, dans les mairies de chaque commune ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Qui peut l'effectuer ?

Le diagnostic ERNT est effectué à l'initiative du vendeur ou du bailleur qui souhaite faire une transaction immobilière. L'évaluation peut être effectuée par un diagnostiqueur professionnel.

Les éléments qui doivent figurer sur le document du diagnostic ERNT sont les suivants :

  • Un bilan des risques naturels et technologiques pesants sur le bien concerné mentionnés dans le plan de prévention
  • Un document permettant de localiser le bien par rapport aux risques cités

Combien coûte-t-il ?

Si le vendeur ou le bailleur du bien immobilier à évaluer souhaite faire appel à un professionnel, il existe un grand nombre de diagnostiqueurs immobiliers capables de réaliser une évaluation ERNT. Les tarifs de professionnels présents sur Internet sont en général de l'ordre de 30 € pour la réalisation d'un diagnostic ERNT livré par email sous 48 heures.

Ceux qui auront à réaliser plusieurs diagnostics (performance énergétique, Carrez, amiante, plomb, etc.) pour leur transaction immobilière peuvent notamment solliciter un prestataire capable d'effectuer l'ensemble des évaluations nécessaires. En procédant ainsi, il est possible de faire des économies en regroupant les tarifs, étant donné que le professionnel pourra entre autres limiter les coûts liés aux frais de déplacement. Quelques sites de demande de devis en ligne concernant le diagnostic ERNT :

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