Diagnostic assainissement

En quoi le diagnostic assainissement est-il obligatoire pour le compromis de vente?

Qui est concerné par le diagnostic assainissement

Le diagnostic assainissement est obligatoire pour tout logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées et ne disposant donc pas d'un système tout-à-l'égout. Cette obligation est rendue effective depuis le 1er janvier 2011 par la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 et la loi « Grenelle II » en date du 12 juillet 2010.

Tout propriétaire d'une maison individuelle dotée d'une fosse septique, d'un réseau d'épandage souterrain ou d'un bac à graisses est donc tenu de compléter le dossier de diagnostic technique, accompagnant toute vente ou location depuis 2005, d'un document attestant de la régularité du système d'évacuation du bien. Le diagnostic assainissement s'ajoutera en d'autres termes aux autres diagnostics obligatoires, à savoir le diagnostic amiante, le diagnostic gaz, le diagnostic DPE, le diagnostic électrique, le diagnostic termite, le diagnostic ERNT, le diagnostic plomb.

En quoi consiste le diagnostic assainissement

Dans le cadre du contrôle systématique que réalisera jusqu'à la fin de l'année 2012 les communes françaises, par l'intermédiaire du SPANC ou Service public d'assainissement non collectif, les propriétaires d'un bien immobilier non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées peuvent faire appel au service spécialisé de leur commune afin d'effectuer un diagnostic assainissement.

Lors d'un diagnostic assainissement, le technicien de la commune analyse divers documents remis par le propriétaire détaillant le système d'évacuation des eaux usées des lieux tout en vérifiant le bon fonctionnement du système ainsi que l'état de ce dernier. Ainsi, lors de sa visite, le diagnostiqueur immobilier :

vérifie le type d'installation

contrôle les différents dispositifs mis en place pour assurer le traitement des eaux usées

inspecte l'accessibilité du système

détecte les défauts d'usure du système

vérifie les éventuels défauts d'entretien

contrôle si le système respecte les normes en vigueur

examine si l'installation convient à l'usage qui en est fait

s'assure que le système correspond aux caractéristiques du terrain et ne constitue pas un risque environnemental ou sanitaire.

Le contrôle du technicien aboutira à la rédaction d'un rapport de visite dans lequel il notera tous les points constatés sur les lieux. Ce rapport sera inclus dans le dossier de diagnostic immobilier accompagnant l'acte de vente ou le compromis de vente. Si le diagnostic immobilier rapporte des anomalies sur le système de collecte des eaux usées du logement, le rapport précisera les recommandations portant sur les parties à améliorer, à réparer ou à modifier. Il établit de ce fait une liste des travaux qui devront être effectués, les travaux prioritaires se trouvant au début de la liste. Le diagnostic immobilier doit avoir été établi au cours des trois dernières années au moment de la signature de l'acte définitif de vente devant le notaire.

Obligations du propriétaire vendeur

Dans le cas de non-conformité rapportée dans le diagnostic immobilier, le propriétaire vendeur a l'obligation de réaliser les travaux recommandés par le document dans un délai d'un an. Si l'acquéreur signe l'acte de vente malgré les anomalies citées dans le diagnostic assainissement, il lui incombe de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d'un an. Le propriétaire vendeur est tenu de joindre le diagnostic assainissement, daté de 3 ans au maximum, au dossier technique, sous peine d'être contraint de faire appel à un diagnostiqueur à ses propres frais.

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