La déclaration d'impôts fonciers

La déclaration d'impôts fonciers arrive. Comment la remplir et la retourner?

Les déclarations à déposer

Une déclaration relative à l'impôt foncier doit être souscrite, à partir du moment où un bien immobilier est aménagé, restauré ou transformé, mais également lorsqu'un nouveau bien immobilier est bâti. En dehors de ces situations, aucune déclaration concernant l'impôt foncier ne sera nécessaire. Les propriétaires des biens immobiliers soumis à cette fiscalité sont d'ailleurs informés par un avis d'imposition. Ce dernier détermine le montant de la taxe à verser. Pour faire une déclaration, il faut récupérer les imprimés correspondant à vos biens fonciers à la mairie ou dans les centres des finances publiques tels que les services des impôts des particuliers, ou les centres des impôts fonciers. Dans le cas où le bien immobilier concerné constitue une construction nouvelle ou une reconstruction, le propriétaire doit, en fonction des affectations qui se rapportent à cette construction, utiliser l'un des documents suivants :

H1 pour les maisons à usage d'habitation ou utilisées à des fins professionnelles,

H2 pour les appartements à usage d'habitation ou utilisés à des fins professionnelles,

ME pour les biens immobiliers à caractère exceptionnel à usage d'habitation ou professionnels,

CBD pour les locaux commerciaux et biens divers (établissements spéciaux construits et aménagés en vue d'une utilisation déterminée, comme les hôtels, salles de cinéma, hôpitaux, etc.),

U pour déclarer les établissements industriels dont la fiscalité est établie selon le régime réel,

IL pour déclarer les reconstructions, les démolitions partielles ou totales, les changements d'affectation, etc.

Notons cependant que pour les changements d'affectations qui concernent une construction rurale, le propriétaire doit utiliser l'imprimé H1, H2, CBD, ME ou U, en fonction de la conversion opérée sur le bien. Et même si certaines transformations d'un bien immobilier peuvent apporter des exonérations d'impôt, le propriétaire doit toujours effectuer une déclaration.

Où et quand les déposer ?

Les déclarations renseignées par les informations relatives aux constructions concernées sont à déposer au centre des finances publiques, au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts fonciers qui correspond au lieu où le bien se situe. Le dépôt doit se faire dans les 90 jours suivants la réalisation du changement d'affectation ou de l'achèvement de la construction. Une construction est d'ailleurs considérée comme étant achevée, à partir du stade où son utilisation est effective, même s'il reste des travaux à effectuer. Il faut souligner que le bénéfice des éventuelles exonérations dépend du dépôt de dossier dans le sens où :

le propriétaire du bien perdra le bénéfice de l'exonération s'il ne dépose pas le dossier,

l'exonération ne sera accordée que pour la période restante à courir après le 31 décembre de l'année qui suit celle de la déclaration, dans le cas où le dépôt de la déclaration a été enregistré au-delà du délai imparti.

Comment payer votre impôt ?

La taxe foncière doit être versée à la Trésorerie. Le propriétaire du bien immobilier peut payer son impôt foncier en choisissant les méthodes de paiement suivantes :

en espèces pour les taxes inférieures à 3000 euros,

par chèque,

par prélèvement à l'échéance,

par TIP, titre interbancaire de paiement, à adresser au centre de paiement,

par virement bancaire, qui est d'ailleurs obligatoire si la taxe dépasse 50 000 euros,

par mensualisation, Et bien sûr le paiement direct en ligne.

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