Conditions suspensives d'un compromis de vente

Un compromis de vente comporte des conditions suspensives selon lesquelles la vente définitive ne pourrait avoir lieu que si celles-ci sont remplies. Au cas où les faits énumérés comme conditions dans le compromis ne seraient pas réalisés dans les temps, le contrat de vente est alors suspendu. L'acheteur a le droit de récupérer dans son intégralité et sans délai les sommes qu'il aurait déjà remises au vendeur, comprenant entre autres le dépôt de garantie.Les signataires du contrat, c'est-à-dire le vendeur et l'acquéreur, peuvent définir d'un commun accord les conditions suspensives à stipuler dans le compromis de vente ou demander pour ce faire l'assistance d'un agent immobilier, dans le cas d'un acte sous seing privé, ou d'un notaire, pour un acte authentique.

Un compromis de vente comporte essentiellement trois conditions suspensives, dont la condition suspensive d'obtention de prêt, la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et la condition suspensive de vente d'un bien.