Conditions suspensives d'un compromis de vente

Comment fonctionne les conditions suspensives d'un compromis de vente? Quelles sont les solutions.

Principe

Un compromis de vente comporte des conditions suspensives selon lesquelles la vente définitive ne pourrait avoir lieu que si celles-ci sont remplies. Au cas où les faits énumérés comme conditions dans le compromis ne seraient pas réalisés dans les temps, le contrat de vente est alors suspendu. L'acheteur a le droit de récupérer dans son intégralité et sans délai les sommes qu'il aurait déjà remises au vendeur, comprenant entre autres le dépôt de garantie. Les signataires du contrat, c'est-à-dire le vendeur et l'acquéreur, peuvent définir d'un commun accord les conditions suspensives à stipuler dans le compromis de vente ou demander pour ce faire l'assistance d'un agent immobilier, dans le cas d'un acte sous seing privé, ou d'un notaire, pour un acte authentique.

Définir les conditions suspensives

Un compromis de vente comporte essentiellement trois conditions suspensives, dont la condition suspensive d'obtention de prêt, la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et la condition suspensive de vente d'un bien.

La condition suspensive d'obtention de prêt

La condition suspensive d'obtention de prêt est une condition incluse implicitement dans tout compromis de vente, même si aucune clause ne la mentionne dans ce dernier. C'est une condition légale réputée acceptée par les deux parties même si elle y est omise.

Cette condition engage principalement l'acquéreur qui s'oblige à réaliser les étapes nécessaires à l'obtention d'un prêt immobilier qui lui permettra de financer son acquisition. Il est d'ailleurs tenu de renseigner régulièrement le vendeur sur le résultat de ses démarches. De son côté, le vendeur ne peut renoncer à la vente ni prospecter d'autres preneurs que si les demandes de crédit immobilier effectuées par l'acquéreur n'ont pas donné le résultat escompté au bout de 4 mois, à moins qu'une autre mention précise un délai plus long. Il est à noter que le vendeur, avant la signature du compromis de vente, a le droit de refuser l'accord et de ne pas le signer si l'acheteur compte financer son investissement par un prêt bancaire. Quant à l'acquéreur, il peut renoncer à la condition suspensive de prêt s'il a les moyens de financer son achat autrement. Dans ce cas, pour que cette renonciation soit prise en compte, ce dernier doit la mentionner clairement, en manuscrit, dans le compromis.

La condition suspensive d'obtention d'un permis de construire

Cette condition est généralement inscrite dans le compromis d'achat du terrain, lorsque l'acquéreur investit dans la construction de sa résidence principale. La vente définitive n'aura donc lieu que si le permis de construire définitif est délivré.

La condition suspensive de vente d'un bien

Cette condition suspensive remplace dans la plupart des cas la condition suspensive d'obtention de prêt. Cette condition implique que la vente ne pourra être conclue que si l'acquéreur réussit à vendre un autre bien, mentionné dans le compromis, qui lui permette d'obtenir le capital nécessaire pour financer son acquisition. De nombreux acquéreurs préfèrent actuellement cette condition à l'obtention d'un prêt relais.

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