Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation

Quelles sont les obligations des constructeurs quand à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et/ou des établissements recevant du public?

Principe

Quatre arrêtés d'application du décret daté du 17 mai 2006 ont été publiés en 2007. Ils portent notamment sur l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements qui reçoivent régulièrement du public (ERP) et des logements neufs et anciens destinés à l'habitation, que ces personnes soient simplement en visite ou demeurant dans ces lieux. Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 se réfère en l'occurrence à la loi du 11 février 2005 et met en œuvre le principe d'accessibilité pour tous et dans n'importe quel lieu stipulé par cette dernière. Cette loi exige en effet l'égalité des chances et des droits pour tous les citoyens français. Que ceux-ci puissent mener leurs activités quotidiennes, participer à la vie sociale, prendre part aux différents évènements, et cela, d'une manière équitable. Ainsi, les personnes handicapées ont les mêmes droits que tout autre citoyen, que leur handicap soit mental, psychique, cognitif, sensoriel ou physique. Sont ainsi jugés accessibles aux personnes en situation de handicap tous les bâtiments et logements aménagés de manière à ce que ses visiteurs ou ses habitants handicapés puissent y circuler sans contraintes, et avec un maximum d'autonomie. En d'autres termes, ils doivent avoir facilement accès à l'ensemble des locaux, utiliser sans embûches les équipements, s'orienter sans problème dans le bâtiment et établir sans difficulté la communication avec l'extérieur.

Les principales dispositions mises en œuvre par ces textes

ceux qui construisent un bâtiment ou rénovent un bien existant doivent désormais prendre en compte dans leur conception tous les types de handicap. Ils doivent par conséquent adapter l'accessibilité du logement selon ce critère, en mettant par exemple en place un ascenseur, en aménageant convenablement les entrées dans les caves, les balcons et les terrasses, en rendant les salles de bains adaptables, etc.

les maisons en construction ou les constructions à venir, qu'elles soient destinées à la vente ou à la location, seront accessibles aux personnes en situation de handicap, tandis que les logements existants se conformeront à ces règles d'accessibilité lorsque des travaux importants sont réalisés sur ces derniers.

Tous les ERP ou établissements recevant du public existants, soit 650 000 environ, doivent être conformes aux dispositions d'accessibilité ainsi définies avant le 1er janvier 2015, sous réserve d'atténuation fixée par l'arrêté du 21 mars 2007 en raison des contraintes liées aux caractéristiques du bâtiment. Concernant plus particulièrement les ERP classés dans la 1ère catégorie, leur propriétaire ou leur exploitant doivent avoir effectué un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité avant le 1er janvier 2011.

Lorsque les travaux sur un bâtiment existant ont été achevés, ou que la construction d'un logement neuf touche à sa fin, le maître d'œuvre doit demander une attestation certifiant la conformité du bâtiment aux règles d'accessibilité.

En savoir plus sur les décrets

Les décrets de 2006 et les quatre arrêtés de 2007 mettent en application les dispositions stipulées par la loi du 11 février 2005 et fournissent des précisions sur les conditions d'accessibilité exigées des bâtiments neufs et existants. Voici notamment ces décrets et ces arrêtés : Les décrets :

le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, publié au Journal Officiel le 18 mai 2006, porte sur l'accessibilité des ERP, des logements destinés à l'habitation et des installations ouvertes au public. Il apporte des modifications au Code de la construction et de l'habitation.

Le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006, paru au J.O. le 31 août 2006, modifie le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 en ce qui concerne notamment la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Les quatre arrêtés :

Le premier arrêté daté du 26 février 2007 et publié au J.O. le 8 mars 2007 fixe les conditions relatives à l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du Code de la construction et de l'habitation. Il concerne l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs existants lorsque des travaux sont effectués sur ces derniers.

Le deuxième arrêté est également daté du 26 février 2007 et paru au J.O. le 8 mars 2007. Il détermine le seuil du coût des travaux à partir duquel la mise en conformité avec les dispositions d'accessibilité prévues pour le neuf est exigible pour les bâtiments en rénovation.

Le troisième arrêté du 21 mars 2007 et paru au J.O. le 5 avril concerne particulièrement les ERP. Il fixe les dispositions à adopter pour appliquer les articles R. 111-19-11 et R. 111-19-8 du code de la construction et de l'habitation.

Le quatrième arrêté en date du 22 mars 2007 stipule la forme, le contenu et les modalités de délivrance de l'attestation de conformité aux conditions d'accessibilité que doit obtenir le maître d'ouvrage. Publié au J.O. le 5 avril 2007, il définit les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-24 et R. 111-19-21 du Code de la construction et de l'habitation.

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