La trêve hivernale
La trève hivernale est une décision protégeant les locataires contre une expulsion pendant la période du 1er novembre au 15 mars. Il existe des cas spécifiques.
Trève hivernale
La trêve hivernale est une période durant laquelle les jugements d'expulsions ne sont pas réalisables. Il s'agit plus précisément d'un sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de l'année. Régie par l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation, la durée légale de la trêve hivernale est de 4 mois et demi entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante.
Lorsque cette trêve hivernale est passée, le locataire est susceptible d'être immédiatement expulsé, conformément au jugement d'expulsion. La procédure peut d'ailleurs, si la situation l'exige, faire intervenir les forces de l'ordre.
Dans certaines communes et notamment à Paris, les mesures d'expulsion peuvent être plus indulgentes pour les locataires visés. Si ces derniers font preuve de sincérité et de bonne foi, leur « trêve hivernale » peut se prolonger de 15 jours.
Qui concerne-t-elle ?
La notion de trêve hivernale s'inscrit dans les mesures d'expulsion locatives. À ce titre, elle ne se rapporte qu'aux locaux d'habitation utilisés comme logement principal par le locataire. Il y aurait d'ailleurs davantage d'expulsion dans les parcs privés que dans les logements sociaux.
Généralement, les mesures d'expulsion s'appliquent au locataire qui aurait un certain nombre de loyers impayés, et qui par conséquent aurait été condamné par le tribunal d'instance à mettre fin à son bail et à payer les sommes dues. La trêve hivernale intéresse donc particulièrement ces personnes, mais concerne également les locataires qui disposent d'un délai de régulation de situation supplémentaire ayant expiré.
Peut-on être expulsés en période de trêve hivernale ?
Lorsque la période de trêve hivernale est en vigueur, elle exclut l'application de tous jugements relatifs à l'expulsion d'un locataire.
Cependant, ils existent des situations où les locataires faisant l'objet d'une décision de justice d'expulsion peuvent être expulsés pendant cette trêve. C'est le cas notamment des situations suivantes où :