Le syndic de copropriété

Pourquoi et comment mettre en place un syndic de copropriété?

Principe

Selon la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, un immeuble composé de plusieurs appartements appartenant à différentes personnes est régi par un régime spécifique. En effet, toute propriété doit avoir un syndic qui peut-être un professionnel ou un des copropriétaires, une solution moins coûteuse.

Conditions d'exercices

Si le syndic est un professionnel, il doit être titulaire d'une carte professionnelle de gestion immobilière délivrée par la préfecture selon la loi du 2 janvier 1970 ou la loi Hoguet. Il propose une garantie au niveau des compétences requises par la législation et de la gestion financière. Il ne doit pas faire l'objet de condamnations pénales et une assurance doit couvrir sa responsabilité civile. Dans le cas d'un syndicat non professionnel ou bénévole, ce dernier n'est pas rémunéré, mais sera concerné directement par les petits problèmes quotidiens comme les réparations. Il devra les résoudre à moindres frais.

Rôle

Le rôle du syndic est prévu dans l'article 18 de la Loi 1965 comme ayant le devoir d'information et de conseil. Comme le syndic est le représentant du syndicat des copropriétaires, il doit :

faire respecter le règlement de copropriété

appliquer les décisions de l'assemblée générale

être responsable de la gestion courante comme la maintenance, la gestion du personnel, l'approvisionnement

recouvrer les charges auprès des copropriétaires

être responsable du budget prévisionnel et de la comptabilité courante en ayant la possibilité de demander des avances

faire voter par l'assemblée générale pendant la première désignation

décider de constituer des provisions spéciales pour faire face à des travaux d'entretien des parties communes qui peuvent être nécessaires dans les 3 années à venir

intervenir pour les travaux urgents

mettre à jour la liste des copropriétaires et les archives de la copropriété

conseiller les copropriétaires notamment concernant les décisions prises en assemblée générale

organiser l'assemblée générale : convocation, procès-verbal...

Par ailleurs, selon la loi du 13 décembre 2000 appelée la loi « SRU », le syndic doit :

afficher les procès-verbaux abrégés des décisions prises durant l'assemblée générale concernant les travaux dans les immeubles

établir et mettre à jour un carnet d'entretien d'immeuble en mentionnant l'année de réalisation de travaux importants comme le ravalement de façade, le remplacement de chaudière... Un acheteur qui souhaite acquérir un lot dans la copropriété pourra consulter le document.

Durée du mandat

Elu par l'Assemblée Générale, le syndic a une durée de mandat de 3 ans maximum sans limites à son renouvellement. Le mandat peut être renouvelé à partir du moment où les deux parties sont d'accord : le syndic et la copropriété. Cette durée peut être réduite à 1 an si le syndic a participé à la construction de l'immeuble comme promoteur ou architecte. Cette durée doit être mentionnée dans le contrat du syndic et votée par l'Assemblée Générale en indiquant la date de début et la date de fin. Durant un renouvellement, les conditions du contrat peuvent être renégociées.

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