HLM : renouvellement du bail

Selon l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location doit être écrit entre le propriétaire et le locataire. C'est aussi valable pour les logements HLM ou habitations à loyer modéré. Ils sont attribués à des personnes de nationalité française ou étrangère ayant un titre de séjour sur le territoire français avec des ressources n'excédant pas certaines limites.Les bénéficiaires des logements HLM sont les personnes ayant un handicap, des familles avec des personnes à charge ayant un handicap, des personnes ayant des difficultés à trouver un logement, les personnes logées dans un établissement ou logement de transition ainsi que les personnes victimes de violences au sein du couple.Concernant le dépôt d'une demande d'attribution d'un logement HLM, les organismes ne peuvent pas demander de frais. Si le contrat de location est établi par un tiers, les frais d'établissement de bail sont partagés entre le propriétaire et le locataire.Les baux des HLM sont à durée indéterminée et les bénéficiaires ont un droit de maintien des lieux à condition de respecter les principes du contrat de location à savoir le paiement du loyer, les conditions d'occupation du logement... Ce loyer pour les logements HLM est fixé par le conseil d'administration de l'organisme et doit être inférieur à la limite maximale indiquée dans la convention entre l'État et l'organisme. Le contrat de bail d'un locataire de HLM est tacitement renouvelé sans une nécessité d'établir un nouveau contrat.Pour rappel, le droit au maintien des lieux permet au locataire de rester dans les lieux, même après le terme du bail et sous certaines conditions fixées par la loi de 1948 : le local doit être la résidence principale du bénéficiaire et la superficie du logement doit être adaptée au nombre de personnes qui l'occupe.

Cependant, il reste des exceptions concernant le renouvellement du bail. Le bénéficiaire perd le droit au maintien des lieux dans les cas suivants :