Les obligations du propriétaire dans une location

A quoi est-on tenu en étant propriétaire d'un bien en location ? Que peux t-on exiger du propriétaire du bien loué ? Voila quelques réponses.

un homme faisant du bricolage

Obligations lors de la remise des clés

À l'entrée du locataire dans les lieux, le propriétaire est dans l'obligation de lui fournir un logement en bon état d'usage et d'entretien. Les équipements associés, s'il y en a, doivent également être en bon état de marche. Selon la loi du 13 décembre 2000, relative au contrat de bail, le propriétaire doit également donner au locataire un logement conforme aux normes imposées en termes de sécurité, écartant ainsi tous les risques d'accident.Dans le cas où ces obligations ne sont pas respectées lors de la remise des clés, le propriétaire est tenu d'apporter les réparations nécessaires au logement. Pendant la période des travaux, une réduction de loyer peut être prévue, selon les termes du contrat. Si le propriétaire refuse d'effectuer les travaux de réparation suite à une demande de mise aux normes à l'amiable, le locataire peut saisir le juge du tribunal d'instance.

Obligations de louer un logement décent

Selon le décret du 30 janvier 2002, le propriétaire est tenu de respecter des critères de décence dans le cadre de la location. Le logement à louer doit, en premier lieu, ne présenter aucun risque quant à la sécurité du locataire. Les matériaux de fabrication, tout comme les diverses installations électriques, doivent être conformes aux normes en vigueur.Un logement décent doit également être doté de quelques équipements de base pour procurer du confort à ses locataires. Il doit notamment avoir un volume habitable minimum de 20m3, une surface de 9m², un système de chauffage, un éclairage naturel, des sanitaires en bon état d'usage, ainsi que des installations électriques et de gaz, entre autres.

Obligations d'entretien

Pendant la période de location, le propriétaire est dans l'obligation de maintenir le logement loué en bon état. Il est chargé de faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives, ou de réparation nécessaires pour garder l'état initial de la maison. De son côté, le locataire a également le droit d'aménager le logement, sans pour autant y apporter des transformations trop importantes.Avant ça Le locataire peut s'opposer à la réalisation des travaux projetés par le bailleur, s'il estime avoir une raison valable. Pour cela, il peut solliciter le tribunal d'instance dans un délai de 2 mois après avoir reçu la notification du propriétaire. En revanche, le locataire ne peut pas préalablement s'opposer à la réalisation des travaux s'ils concernent plusieurs logements. De même qu'aucune notification préalable par le bailleur ne sera obligatoire.