Paris inaugure le dispositif d'« encadrement des loyers » en juillet

Paris deviendra en juillet la première commune de France où la mesure phare de la loi Alur entre en vigueur. Le ministère du Logement a en effet confirmé fin mars l'entrée en vigueur de l'encadrement des loyers dans la capitale dès cet été. L'application de ce dispositif dans la « Ville lumière » se fera à titre expérimental, conformément à une décision gouvernementale prise au cours de l'été 2014. Concrètement, l'encadrement des loyers dans la capitale se traduit par la mise en place d'un loyer de référence, que les bailleurs se doivent de respecter lors de la signature d'un nouveau bail ou d'un premier contrat de location. Une majoration de 20% du loyer de référence est toutefois permise. A l'inverse, le loyer pratiqué ne doit pas être inférieur de plus de 30 % du montant du loyer de référence.

La mesure d'encadrement portera sur tous les logements, anciens ou neufs, vides ou meublés, à destination d'habitations qui changent de locataire ou qui sont mises en location pour la première fois. La réévaluation du loyer conformément au prix de référence ne s'applique pas toutefois dans le cas de la reconduction tacite d'un bail. L'encadrement entrera définitivement en vigueur dès la publication des décrets d'application, dont le premier définit le complément de loyer exceptionnel – un sujet encore à débattre – et l'arrêté déterminant le loyer de référence.

L'application de cette mesure reste aujourd'hui en suspens : tous les regards se tournent actuellement vers le Conseil d'État, qui doit trancher sur la définition du « complément de loyer » prévu par la loi Alur. Concrètement, ce dispositif permet à certains bailleurs d'appliquer un loyer au-delà du seuil de majoration de 20 % du loyer de référence pour un bien situé dans un lieu très prisé ou offrant un niveau de confort exceptionnel. Le premier décret définissant le « complément de loyer » a été retoqué par le Conseil constitutionnel à l'été 2014.

A charge maintenant au Conseil d'État d'établir le cadre légal de cette mesure exceptionnelle dans un décret attendu en mai. Le préfet de Paris publiera, selon le programme officiel, l'arrêté portant sur le loyer de référence. Ce dernier est calculé sur la base des données collectées par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, seul organisme habilité par le Ministère du Logement à fournir les statistiques sur les prix du loyer à Paris dans le cadre de la mesure d'encadrement.