Mettre son bien en location saisonnière
Vous avez bien immobilier que vous souhaitez mettre en location saisonnière ? Pour ne pas vous tromper, suivez notre fiche pratique et obtenir des loyers saisonniers dans les règles.
Qu'est-ce que la location saisonnière ?
Contrairement à la location classique qui ne comporte aucune limitation de durée, la location saisonnière consiste à mettre son logement à disposition du locataire pendant une courte période. Elle peut concerner toutes sortes de locaux d'habitation et durer une semaine ou plus, sans excéder 3 mois. Ce trimestre correspond à une saison, selon la Réforme ministérielle du 26 décembre 1983. Toutefois, une location de 6 mois peut être considérée comme saisonnière par la Cour de cassation que ce soit en hiver ou en été.Il y a trois types de location saisonnière :
Comment mettre en place une location saisonnière ?
Selon l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, lorsqu'un propriétaire souhaite placer son bien immobilier en location meublée saisonnière, il doit préalablement demander une autorisation de changement d'usage si la résidence concernée se trouve dans une agglomération de plus de 200 000 habitants, ou selon les règles propres à chaque commune. Cette autorisation est délivrée par la préfecture du département où se situe le logement, après consultation du maire de la ville.
Au même titre que pour la location classique, la location saisonnière exige la constitution d'un dossier de diagnostic technique (DDT) se rapportant au logement à louer.Ce dossier doit figurer en annexe du contrat de location, conformément à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il est réalisé par un diagnostiqueur immobilier compétent et doit comprendre :
- Un inventaire des risques naturels et technologiques, conforme à l'article L. 125-5 et des articles R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l'environnement. Cette évaluation doit dater de moins de 6 mois au jour de la signature du contrat de bail, si la résidence se trouve effectivement dans une zone exposée à des risques.
- Un diagnostic de performance énergétique, qui montre une estimation de la consommation standard en énergie de la résidence concernée, conforme à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.
- Un constat relatif au risque d'exposition au plomb défini par l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code de la santé publique.
Y a-t-il des conditions particulières ?
L'une des spécificités de la location saisonnière est la possibilité pour le bailleur de référencer son logement comme « meublé de tourisme » destiné à accueillir les touristes pendant les périodes de vacances d'été ou d'hiver. Le propriétaire de l'habitation peut demander à labelliser ou à faire classer celle-ci par la préfecture de son département. Des organismes agréés peuvent d'ailleurs accompagner les bailleurs dans cette démarche. Il s'agit d'un classement non obligatoire, mais qui présente un double avantage :
- Il permet au bien loué d'accroître ses chances de trouver preneur grâce à un classement qui lui donne plus de visibilité.
- Si le local classé se trouve dans l'habitation personnelle du bailleur, ce dernier bénéficiera d'une exonération de la taxe professionnelle.
La location saisonnière possède quelques similitudes avec la location meublée non professionnelle notamment les obligations pour le loueur de :
- Posséder une assurance pour le logement destiné à la location
- Déclarer les revenus provenant de la mise en location en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Déclarer le personnel qui serait employé dans le cadre de cette mise en location
- Prouver qu'il est bien le propriétaire du bien à mettre en location, ou qu'il bien est autorisé par le propriétaire à le sous-louer.
Y a-t-il des garanties particulières à fournir ?
Lorsqu'il met son logement en location saisonnière, le bailleur s'engage à fournir certaines garanties. En règle générale, il doit :
- Permettre au locataire de profiter pleinement des lieux loués et le garantir des défauts et vices qui dérangent.
- Posséder l'ensemble des assurances nécessaires relatives à sa location.
- Livrer les lieux en bon état avec les équipements en état de fonctionner mentionnés dans le contrat.
- Eviter d'effectuer des travaux dans les lieux loués pendant leurs occupations par le locataire, sauf cas exceptionnel et urgent.
- Avoir installé un dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur pour la piscine enterrée et non close, à usage individuel ou collectif.