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La procédure d'insalubrité

Qu'est ce qu'un logement insalubre ? Comment y faire face ? Quels sont les obligations du propriétaire ? Voici quelques pistes pour vous aider.

L'interieur d'un appartement ou d'une maison insalubre
Le Ministère du Logement estime qu'en France, le nombre de logements insalubres se situe entre 300 000 et 400 000. La moitié serait occupée par les propriétaires.

Définition

Un logement insalubre est défini comme un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, estimé comme dangereux pour la santé de ses habitants ou des voisins. Il peut s'agir d'un ou de plusieurs logements, d'immeubles isolés ou d'îlots, des immeubles en copropriété, les parties privatives ou communes d'un immeuble en copropriété, des hôtels meublés et les locaux utilisés à des fins d'habitation. Voici quelques critères d'insalubrité :

  • murs fissurés
  • superficie
  • isolation
  • humidité importante
  • terrain instable
  • absence de raccordement de réseau d'électricité ou d'eau potable
  • absence de système d'assainissement
  • Comment la faire constater ?

    Pour faire constater un logement insalubre, le locataire doit envoyer une lettre adressée au propriétaire ou au gestionnaire. Si la lettre ne donne aucune réponse, le locataire peut faire appel au service d'hygiène de la mairie pour le déclenchement de la procédure. À partir du moment où le préfet constate l'insalubrité, il rend son arrêté pour appliquer les mesures nécessaires afin de faire cesser l'insalubrité constatée.

    Obligation du propriétaire en cas d'insalubrité constatée

    Si une insalubrité est constatée, deux types d'arrêtés sont rendus par le préfet : l'arrêté irrémédiable et l'arrêté remédiable. Pour l'arrêté d'insalubrité irrémédiable stipulant une interdiction définitive d'habiter les lieux, le propriétaire doit faire des offres de relogement au locataire. S'il refuse, le préfet prend en charge l'hébergement, mais aux frais du propriétaire. Dans les deux cas, ce dernier a pour obligation de verser une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer pour couvrir les frais de réinstallation. Pour l'arrêté d'insalubrité remédiable stipulant une interdiction temporaire d'habiter les lieux, le propriétaire a pour obligation de trouver un autre logement pour les locataires, le temps des travaux. S'il refuse, le préfet reloge les locataires, mais aux frais du propriétaire.

    Sanctions à l'encontre du propriétaire

    Le propriétaire est sanctionné de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros dans les cas suivants

  • Il a loué ou reloué des logements vacants suite à un arrêté d'insalubrité expliquant une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux
  • il a détruit, dégradé ou détérioré des logements pour faire quitter les lieux aux occupants directement après l'engagement de la procédure d'insalubrité
  • Il a menacé ou intimidé un occupant afin de le dissuader de renoncer aux droits qu'il possède concernant le relogement ou l'hébergement
  • Il a perçu un loyer ou autre somme en contrepartie de l'occupation du logement
  • Il a refusé d'héberger ou de reloger les occupants alors qu'il a les moyens de le faire
  • Le propriétaire est sanctionné à 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 euros dans le cas où :
  • il refuse sans motif légitime d'effectuer les travaux prescrits
  • Se faire aider : qui contacter ?

    Pour se faire aider et obtenir de plus amples informations, il faut s'adresser :

  • à la préfecture de votre domicile
  • à la mairie ou au siège d'établissement public de coopération intercommunale
  • aux services municipaux d'hygiène auprès de la mairie
  • à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou DDASS en charge d'inspecter et de constater les logements insalubres

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