Logements soumis à la loi de 1948 : catégories de logement

Des immeubles avec loyers stabilisés depuis la seconde guerre mondiale. Que dit la loi de 1948 à ce sujet?

Principe

La loi de 1948 a été instaurée par l'État pour lutter contre la flambée des loyers qui résultait de la crise du logement venue après la Seconde Guerre mondiale. L'objectif de la loi du 1er septembre 1948 est de stabiliser les loyers des biens immobiliers locatifs construits antérieurement à cette date. Les logements concernés sont généralement situés dans les communes de plus de 10 000 habitants ou dans les zones proches de ces communes. Ces logements font l'objet d'un classement par catégories, en sachant que ces groupes sont définis par rapport aux équipements et au confort que présente le bien immobilier.

Classement des logements

La loi de 1948 distingue quatre catégories de logement :

Le logement classé IIB, qui désigne la construction de bonne qualité comportant une salle de bain, un WC particulier, et un dispositif de chauffage central

La catégorie des logements classés IIC, qui regroupe les biens immobiliers d'assez bonne qualité comportant généralement pas plus de 4 pièces principales et disposant parfois d'une salle de bain et/ou d'un WC

La catégorie des logements classés IIIA et IIIB, réunissant les constructions ordinaires qui ne proposent que peu de confort,

Le groupe des logements classés IV, englobant les constructions qui ne disposent d'aucun équipement, et dont les conditions ne permettent pas de les utiliser comme habitation.

Logements sortants de la Loi de 1948

La loi Méhaignerie entrée en vigueur le 23 décembre 1986 a fait en sorte qu'aucune nouvelle location ou relocation de bien immobilier inoccupé ne puisse plus être prise en compte par la loi de 1948. C'est d'ailleurs à partir de cette date que l'État a accéléré le processus de sortie de plusieurs catégories de logements du cadre de la loi de 1948. Les biens immobiliers qui ne sont plus soumis à la loi de 1948 sont :

Les logements inoccupés, utilisés comme habitation, professionnelle ou mixte, sauf ceux qui appartiennent à la catégorie IV

Les logements classés IIB et IIC dont l'occupant dispose de ressources supérieures à un seuil, établi chaque année par un décret.

Notons que les garages ou les remises loués par le locataire d'un immeuble collectif ne sont pas soumis à la loi de 1948. Ce sont donc des équipements qui peuvent être librement repris par le bailleur à l'issue du bail ou être rendus en cour de bail par le locataire sans que le bailleur ne puisse refuser.

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