Logements soumis à la loi de 1948 : catégories de logement
Des immeubles avec loyers stabilisés depuis la seconde guerre mondiale. Que dit la loi de 1948 à ce sujet?
Principe
La loi de 1948 a été instaurée par l'État pour lutter contre la flambée des loyers qui résultait de la crise du logement venue après la Seconde Guerre mondiale. L'objectif de la loi du 1er septembre 1948 est de stabiliser les loyers des biens immobiliers locatifs construits antérieurement à cette date. Les logements concernés sont généralement situés dans les communes de plus de 10 000 habitants ou dans les zones proches de ces communes.Ces logements font l'objet d'un classement par catégories, en sachant que ces groupes sont définis par rapport aux équipements et au confort que présente le bien immobilier.
Classement des logements
La loi de 1948 distingue quatre catégories de logement :
Logements sortants de la Loi de 1948
La loi Méhaignerie entrée en vigueur le 23 décembre 1986 a fait en sorte qu'aucune nouvelle location ou relocation de bien immobilier inoccupé ne puisse plus être prise en compte par la loi de 1948. C'est d'ailleurs à partir de cette date que l'État a accéléré le processus de sortie de plusieurs catégories de logements du cadre de la loi de 1948.
Les biens immobiliers qui ne sont plus soumis à la loi de 1948 sont :
- Les logements inoccupés, utilisés comme habitation, professionnelle ou mixte, sauf ceux qui appartiennent à la catégorie IV
- Les logements classés IIB et IIC dont l'occupant dispose de ressources supérieures à un seuil, établi chaque année par un décret.
Notons que les garages ou les remises loués par le locataire d'un immeuble collectif ne sont pas soumis à la loi de 1948. Ce sont donc des équipements qui peuvent être librement repris par le bailleur à l'issue du bail ou être rendus en cour de bail par le locataire sans que le bailleur ne puisse refuser.