La location d’un logement HLM

Les logements HLM en France hébergent plus de 4 millions de ménages, soit près d'un sixième de la population totale. Ces logements ne sont pas attribués à tout le monde et certaines conditions sont exigées pour y avoir accès. Peuvent obtenir un logement HLM, les personnes de nationalité française, les personnes d'une autre nationalité, mais ayant un titre de séjour valable sur le territoire français. La priorité est donnée aux personnes ou familles en situation de handicap, aux personnes se trouvant dans une situation d'urgence (menace d'expulsion, logement insalubre) et celles subissant des violences conjugales. Ces dernières doivent justifier d'un récépissé de dépôt de plainte. En outre, sont uniquement prises en compte dans l'attribution, les personnes ayant de faibles revenus.

Pouvoir accéder à un logement HLM nécessite de bien choisir la collectivité dans laquelle effectuer la demande. La demande de logement s'effectue via l'imprimé Cerfa n°14069*01. Il sera adressé à un organisme HLM ou auprès du service social pour les fonctionnaires, ou auprès de l'employeur pour les salariés d'une entreprise privée de plus de 20 personnes. Les ménages à très faibles revenus et ceux se trouvant dans une situation d'urgence peuvent adresser leur demande à la préfecture du département. La demande de logement doit s'accompagner de diverses pièces justificatives, dont les deux derniers avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu. La demande donne lieu à la remise d'une attestation et d'un numéro d'enregistrement unique. Les procédures sont détaillées dans l'Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social.

La plupart des logements HLM sont conventionnés. Ceci implique que le propriétaire du logement, via une convention signée avec l'État, s'engage à louer son logement avec un loyer plafonné pendant la durée de la convention. Le loyer s'évalue en fonction de la superficie du logement, et du prix au mètre carré fixé par l'organisme HLM. Les charges locatives sont à dissocier du loyer proprement dit. Celles-ci, appelées également charges récupérables, sont d'abord avancées par l'organisme HLM et remboursées par le locataire ensuite. Figurent notamment dans la liste de ces charges locatives, les frais d'entretien de l'immeuble et diverses dépenses de fonctionnement. Les futurs locataires sont invités à consulter le Décret n°87-713 du 26 août 1987 portant sur la liste des charges récupérables.

Le locataire d'un logement HLM désirant quitter celui-ci, doit respecter un préavis de 3 mois. Délai pouvant être réduit à un mois pour les situations d'urgence : mutation professionnelle, perte d'emploi, raisons de santé… Le propriétaire du logement HLM se réserve aussi le droit de mettre fin au bail, en suivant certaines conditions, notamment la protection du locataire. Dans tous les cas, la résiliation du bail doit se manifester par un préavis de 6 mois avant la fin du bail, et ce, via une lettre recommandée ou par acte d'huissier. De plus amples précisions sont disponibles dans la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.