Secteur privé : la location déléguée

Le contrat de bail à réhabilitation est une convention signée par laquelle un propriétaire rétrocède son bien immobilier à un preneur pendant une durée déterminée. Le preneur étant une personne morale pouvant être une collectivité ou un organisme spécialisé dans le logement des personnes défavorisées.L'organisme se substituera alors au détenteur dans la gestion, la mise en location, l'entretien, la réparation et l'amélioration du bien immobilier en question.L'organisme preneur doit être agréé par la préfecture et passer une convention avec l'État sur les modalités de la location du bien. De plus, le contrat de bail à réhabilitation qui s'établit sur une durée minimale de 12 ans s'applique selon un régime fiscal particulier.

Le régime fiscal du bail à réhabilitation implique que les loyers ainsi que les prestations issues de la location du bien concerné soient considérés comme des revenus fonciers.Selon l'article 49 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, ce régime implique cependant que tous les travaux réalisés sur le logement par le preneur et qui reviennent au bailleur à la fin du contrat ne font pas l'objet d'impôt sur le revenu. Et c'est valable aussi bien pour les agrandissements que pour les reconstructions.Le bail à réhabilitation stipule également que la taxe foncière sur les propriétés, généralement payée par le propriétaire du bien immobilier, est versée par l'organisme preneur. Pendant une durée qu'elle détermine, la collectivité locale « preneuse » peut alors appliquer une défiscalisation totale ou partielle sur la taxe foncière perçue à son profit et qui concerne les propriétés bâties. De même que le bail à réhabilitation peut être exonéré de taxe départementale de publicité foncière, sur proposition du Conseil général.

Le propriétaire qui ne souhaite pas s'encombrer de la gestion locative de son bien immobilier a la possibilité de déléguer l'administration de ce logement à un agent immobilier ou une association. Il peut également signer un bail à réhabilitation avec une collectivité ou un organisme HLM auquel il rétrocèdera son bien pendant la durée du bail (12 ans au minimum).

Le bail à réhabilitation permet au propriétaire :