Déclaration d’insalubrité

Un immeuble peut être considéré comme insalubre lorsqu'il devient un danger pour la santé de ses occupants ou de ses voisins, ou porte atteinte à la sécurité de ceux-ci, du fait de son état ou de ses conditions d'occupation. L'insalubrité concerne aussi bien un logement de l'immeuble que ses parties communes.C'est notamment le cas lorsque l'immeuble a des murs fissurés, présente un taux d'humidité élevé, n'est pas raccordé aux réseaux d'eau potable ou d'électricité, comporte un système défectueux d'évacuation des eaux usées, les accès y sont dangereux, etc. Un logement peut également être considéré comme insalubre lorsque des produits dangereux tels que l'amiante ou le plomb sont présents.Lorsque l'insalubrité d'un immeuble est confirmée après visite des lieux, le préfet peut sommer le propriétaire de procéder aux réparations ou aux modifications nécessaires.

Un occupant, un voisin, le maire ou le préfet peut saisir le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) pour l'insalubrité d'un immeuble. L'ARS et le SCHS peuvent aussi déclencher la procédure d'insalubrité de leur propre initiative.Il appartient alors au directeur de l'ARS ou du SCHS de confirmer ou non l'insalubrité de l'immeuble. Lorsque l'insalubrité des lieux est établie, le préfet doit en aviser la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Celle-ci doit, dans un délai de 2 mois, émettre un rapport détaillant les causes de l'insalubrité et les mesures permettant de remédier au problème.Le préfet doit aviser le ou les propriétaires de l'immeuble par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 30 jours à l'avance, de la tenue d'une réunion de la commission départementale. Le ou les propriétaires ont la possibilité de produire leurs observations durant ce délai.Toutes les autres personnes qui peuvent avoir des droits sur l'immeuble seront aussi avisées par le préfet, qu'il s'agisse d'occupants ou de l'exploitant (immeuble d'hébergement). Si l'adresse des personnes devant être avisées n'est pas connue, un avis mentionnant cette réunion de la commission est affiché à la mairie et sur la façade de l'immeuble au plus tard 30 jours avant la date de sa tenue. Si l'insalubrité concerne uniquement les parties communes d'un immeuble en copropriété, seul le syndic de copropriété en est avisé.L'arrêté émis par la préfecture est un arrêté d'insalubrité remédiable si l'insalubrité peut encore être résorbée. Dans le cas contraire, ou si les mesures permettant de rendre la salubrité de l'immeuble étaient plus coûteuses que sa reconstruction, le préfet émet un arrêté d'insalubrité irrémédiable.

S'il s'agit d'un arrêté d'insalubrité remédiable, le préfet enjoint le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires dans un certain délai. Il peut également prescrire une interdiction temporaire d'habiter les lieux. S'il s'agit d'un arrêté irrémédiable, une interdiction définitive d'habiter les lieux est émise, précisant la date à partir de laquelle cette interdiction sera appliquée. Si le danger est imminent, le préfet ou le maire peuvent réaliser les travaux devant être faits sans délai ou démolir l'immeuble. Dans tous les cas, le propriétaire doit reloger les occupants de son immeuble lorsque ce dernier est frappé d'une interdiction d'habitation.

Si les mesures préconisées n'ont pas été réalisées dans le délai préalablement défini par l'arrêté, une mise en demeure est adressée par le préfet au propriétaire, l'incitant à les effectuer dans un délai de 1 mois.Toutefois, le maire ou le préfet peut réaliser les travaux à la place du propriétaire, mais les dépenses afférentes, majorées d'intérêts, restent à la charge de ce dernier. Des poursuites judiciaires peuvent également être intentées contre le propriétaire.