Logement social : formulaire unique pour les demandeurs de logements HLM

La réforme de la demande de logement locatif social est devenue une nécessité, suite à la mise en place de la loi Boutin du 25 mars 2009, portant sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, le formulaire unique pour la demande de logement HLM a été instauré depuis le mois d'octobre 2010. Très récemment, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du Logement, a annoncé l'application du dispositif de dossier unique à l'échelle nationale. Cette réforme vise l'amélioration des procédures en vue de l'acquisition d'un logement HLM, mais également la réduction des files d'attente des demandeurs.

Les candidats souhaitant effectuer une demande de logement HLM sont tenus de remplir au préalable le formulaire unique Cerfa nº 14069*01. Ce dispositif permet aux bailleurs de connaître la totalité des demandes réalisées sur des communes localisées dans un même département, dans une même région ou en Île-de-France. Le demandeur de logement est également tenu de fournir des pièces complémentaires pour la constitution de son dossier de demande, entre autres une photocopie de son livret de famille, le dernier décompte de droits familiaux dispensés par la Caisse d'Allocation Familiale, les avis récents d'imposition sur le revenu... Le demandeur est cependant épargné de tous frais de dossier, tant pour la demande de logement que pour la signature du bail.

Le dispositif de dossier unique est mis en place afin de rendre plus égalitaire et plus objectif le traitement de chaque demande de logement en France. Les responsables du logement ont ainsi la possibilité de gérer efficacement les demandes et d'y répondre en un laps de temps plus court qu'auparavant. Avec cette nouvelle formule, les personnes mal logées seront également de plus en plus nombreuses à voir leurs demandes satisfaites. Cela, puisque la structure mise en place permet aux professionnels du logement de connaître rapidement les demandeurs prioritaires et ceux ayant l'opportunité de profiter du Droit au Logement Opposable.