Droit au logement opposable : recours contentieux

Les particuliers qui ont effectué une demande de logement ou d'hébergement, mais qui n'ont pas obtenu de réponse correspondant à leur demande, en tenant notamment compte de leurs besoins et de leurs capacités, peuvent tenter, après une période relativement longue, un recours contentieux en faisant intervenir le Tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable.

Certaines personnes recherchant une solution d'hébergement sont prioritaires aux yeux de la Commission de médiation.Ceux qui peuvent saisir la Commission de médiation sans condition de délai sont :

La recevabilité d'un recours au droit au logement opposable dépend de la décision de la Commission de médiation. Cette dernière a d'ailleurs pour rôle de prendre une décision reconnaissant ou non le demandeur comme prioritaire et nécessitant urgemment l'attribution d'un logement. La réponse de la Commission se fait par écrit et intervient généralement dans un délai se situant entre 3 et 6 mois. Elle peut également être donnée dans un délai de 6 semaines, notamment lorsque la Commission est saisie d'une demande d'hébergement. En cas de refus, le motif est toujours mentionné.

Pour sa démarche devant le Tribunal administratif, le demandeur a la possibilité de se faire assister par les services sociaux, ou par une association agréée de défense des personnes connaissant une situation d'exclusion. Pour renseigner les demandeurs, les préfectures disposent d'ailleurs d'une liste référençant les associations agréées dans leur département. En outre, il est aussi possible de solliciter un organisme collecteur agréé associé de l'UESL, Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Lorsque le Tribunal juge recevable le recours au droit au logement opposable, il ordonne au ministère chargé du logement de loger ou d'héberger les personnes concernées par la demande et qui ont été désignées comme prioritaires par la Commission de médiation. L'injonction du Tribunal administratif peut être assortie d'une astreinte qui sera versée au fonds d'aménagement urbain, pour financer le logement social. Le montant de cette astreinte sera alors établi en fonction du loyer moyen du logement ou du coût moyen de l'hébergement qui sera adapté au demandeur. Notons que le recours au droit de logement opposable ne permet pas d'obtenir une indemnité. Le demandeur doit engager un recours en indemnité s'il estime avoir été victime d'un préjudice.