Droit au logement opposable : recours contentieux

Reconnaissance pour les personnes propriétaires du droit au logement opposable.

Principe

Les particuliers qui ont effectué une demande de logement ou d'hébergement, mais qui n'ont pas obtenu de réponse correspondant à leur demande, en tenant notamment compte de leurs besoins et de leurs capacités, peuvent tenter, après une période relativement longue, un recours contentieux en faisant intervenir le Tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable.

Personnes concernées

Certaines personnes recherchant une solution d'hébergement sont prioritaires aux yeux de la Commission de médiation. Ceux qui peuvent saisir la Commission de médiation sans condition de délai sont :

les personnes expulsées, ainsi que celles qui n'ont pas été relogées,

les personnes sans domicile,

ceux qui sont hébergés dans une structure d'hébergement ou une RHVS, résidence hôtelière à vocation sociale, de façon continue pendant plus de 6 mois,

les personnes logées temporairement depuis plus de 18 mois dans un logement de transition ou dans un logement-foyer,

les gens logés dans des locaux jugés impropres à l'habitation ou dans un logement insalubre ou dangereux,

les ménages constitués de deux personnes logées dans un logement présentant une surface habitable inférieure ou égale à 16 m². Une surface habitable qui peut être augmentée de 9 m² par personne en plus dans la limite de 70 m² pour 8 personnes et plus, et à condition d'avoir un enfant mineur ou une personne handicapée à sa charge, ou d'avoir soi-même un handicap,

les personnes logées dans une habitation qui ne présente pas les éléments d'équipement et de confort nécessaires tels que l'eau potable ou le chauffage, et à condition d'avoir un enfant mineur ou une personne handicapée à sa charge, ou d'avoir soi-même un handicap.

Conditions de recevabilité du recours

La recevabilité d'un recours au droit au logement opposable dépend de la décision de la Commission de médiation. Cette dernière a d'ailleurs pour rôle de prendre une décision reconnaissant ou non le demandeur comme prioritaire et nécessitant urgemment l'attribution d'un logement. La réponse de la Commission se fait par écrit et intervient généralement dans un délai se situant entre 3 et 6 mois. Elle peut également être donnée dans un délai de 6 semaines, notamment lorsque la Commission est saisie d'une demande d'hébergement. En cas de refus, le motif est toujours mentionné.

Possibilité de se faire assister

Pour sa démarche devant le Tribunal administratif, le demandeur a la possibilité de se faire assister par les services sociaux, ou par une association agréée de défense des personnes connaissant une situation d'exclusion. Pour renseigner les demandeurs, les préfectures disposent d'ailleurs d'une liste référençant les associations agréées dans leur département. En outre, il est aussi possible de solliciter un organisme collecteur agréé associé de l'UESL, Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Décision du tribunal

Lorsque le Tribunal juge recevable le recours au droit au logement opposable, il ordonne au ministère chargé du logement de loger ou d'héberger les personnes concernées par la demande et qui ont été désignées comme prioritaires par la Commission de médiation. L'injonction du Tribunal administratif peut être assortie d'une astreinte qui sera versée au fonds d'aménagement urbain, pour financer le logement social. Le montant de cette astreinte sera alors établi en fonction du loyer moyen du logement ou du coût moyen de l'hébergement qui sera adapté au demandeur. Notons que le recours au droit de logement opposable ne permet pas d'obtenir une indemnité. Le demandeur doit engager un recours en indemnité s'il estime avoir été victime d'un préjudice.

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