L'obligation de fournir un diagnostic technique dans la location
Pour mettre en location son logement, il faut respecter certaines conditions que sont?
Définition
Le diagnostic technique englobe toutes les vérifications au préalable de l'état de votre logement avant la location. Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic technique ou DDT inclut tous les documents attestant la conformité de votre bien aux normes d'habitabilité et de confort dictées par le code de l'Habitat. Le DDT contient 3 volets bien distincts :
La partie santé du document de diagnostic technique regroupe les résultats de vérification de plomb et le constat amiante.Le volet économie d'énergie est constitué principalement du diagnostic de performance énergétique ou DPE effectué sur la maison ou l'appartement à louer.Le dossier sécurité du bâtiment du DDT concerne de son côté les diagnostics électriques, termites, le constat du réseau de gaz et l'état des risques naturels et technologiques ou ERNT.À partir du 1er janvier 2013, le diagnostic des assainissements non collectifs deviendra également obligatoire et sera joint avec le volet santé du DDT.Les documents formant le DDT doivent être valables aux yeux de la loi, qui ne reconnaît que les expertises effectuées dans les temps et par des professionnels du bâtiment ou des experts - diagnostiqueurs.
Les locations concernées
Le dossier de diagnostic technique concerne toutes les constructions définies dans l'article n° 89-642 du 6 juillet 1989 du code de l'habitat. Sont compris dans cette loi :
- les logements neufs ou anciens
- les locations meublées
- les appartements ou maisons loués occasionnellement
- les locations attribuées à des travailleurs saisonniers
- les immeubles loués nus à usage principal
- les bâtiments relevant du parc privé ou social
- les locations louées ou attribuées en raison d'un emploi ou d'une fonction particulière
L'état des risques naturels et technologiques
Depuis le 1er juin 2006, la législation française inclut le diagnostic ERNT parmi les documents obligatoires du DDT se référant à un bien immobilier en location. L'ERNT doit être également annexé au dossier de bail du logement.L'ERNT est particulièrement exigé pour les constructions situées dans les communes :
- concernées par un plan de prévention des risques naturels et technologiques
- en zone de sismicité.
Le diagnostic des risques naturels et technologiques doit être conforme aux dispositions prises par le gouvernement français. Vous devez alors respecter les éventuels changements, comme la nouvelle carte des zones de sismicité en vigueur depuis le 1er mai 2011 (disponible à la préfecture de votre département ou sur son site).La réalisation de l'état des risques naturels est totalement gratuite. Il convient toutefois de vous rendre dans votre préfecture pour retirer un formulaire, à remplir en fonction des informations mises à votre disposition par le préfet. Ce formulaire comprend entre autres un plan de situation de votre bien sur la carte, permettant de déterminer le niveau des risques naturels et technologiques auxquels il est soumis.