État de l'installation intérieure de gaz

Le diagnostic immobilier du gaz est une nécessité en cas de projet de vente d'un bien immobilier. Cette procédure vise à informer l'acquéreur de l'état de l'immobilier qu'il désire acheter. Elle n'oblige absolument pas le propriétaire à effectuer des réparations avant la mise en vente de l'immobilier. Le diagnostic gaz ne peut être effectué que par un professionnel des diagnostics immobiliers, ayant reçu sa certification d'un organisme de formation accrédité par le COFRAC. La vérification de l'installation du gaz porte essentiellement sur la combustion, le raccordement en gaz de vos appareils, la tuyauterie et le système de ventilation. Aucun démontage de vos circuits d'installation n'est nécessaire lors de la vérification.

Conformément à l'article L134-6 du code de la construction et de l'habitation, les mesures de vérification de la sécurité des installations du gaz sont obligatoires pour tout immeuble à usage d'habitation destiné à être vendu, disposant d'un circuit gaz installé depuis plus de 15 ans. Cette vérification obligatoire est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2007. La réalisation de la vérification intérieure du gaz permet au vendeur de bénéficier d'une exonération de la garantie pour vice caché. Cela dit, l'acheteur, bien informé, est libre d'acheter ou non le bien immobilier proposé. En cas de non-réalisation du diagnostic immobilier du gaz, le vendeur encourt le risque de voir le prix de son bien diminuer. Dans certains cas, la vente de l'immobilier peut être annulée.

Après la vérification de l'installation intérieure de gaz, le diagnostiqueur met à la disposition du propriétaire un justificatif de la conformité de l'installation du gaz. Un document certifiant un diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par les distributeurs de gaz peut également tenir lieu de justificatif. Pour être valide, le justificatif de la conformité de l'installation du gaz doit confirmer la fiabilité du circuit de ventilation et l'étanchéité des tuyaux, notamment les soudures. Les défaillances au niveau de l'aération peuvent entraîner une non-validation de l'attestation. Les conditions de validation requièrent également que les deux documents justifiant de la réalisation du diagnostic immobilier du gaz doivent obligatoirement dater de moins de 3 ans.