La caution pour un appartement ou une maison
Une caution est quasiment toujours demandée dans le cadre d'une location d'appartement ou de maison. Mais est ce vraiment autorisé ? Découvrez le ici.
Qu'est-ce qu'une caution
Se porter caution signifie s'engager à régler les obligations financières auprès de créanciers à la place d'une personne, si elle s'avérait incapable de le faire.
La personne que l'on appelle caution doit posséder des biens personnels de valeur suffisante pour pouvoir rembourser la dette du débiteur dont il est garant. Toute personne majeure ou mineure émancipée, n'étant pas sous tutelle et en pleine possession de ses facultés mentales peut se porter caution.
A quoi sert-elle
La caution est notamment sollicitée dans le cadre de la location d'un logement. La personne qui se porte caution s'engage donc à payer loyers et charges du locataire, si celui-ci n'en a pas les moyens. On distingue caution solidaire et caution simple. Le propriétaire les invoque notamment si son locataire refuse de régler ses loyers.
La caution simple lui impose d'attaquer en justice le locataire, avant de se retourner contre la personne caution. En cas de caution solidaire, il peut par contre agir indifféremment contre chacun d'entre eux. Le propriétaire doit, quoi qu'il arrive, notifier l'ordre de payer à la caution, dans les 15 jours suivant son indication au locataire.
Est-ce légal de demander une caution
L'acte de cautionnement doit être conclu sous forme de contrat entre les 2 parties (le bailleur /créancier d'un côté, le locataire et sa caution de l'autre) conformément au Code civil, il doit préciser chaque somme impliquée, en chiffres et lettres et la durée de l'engagement. La caution ne doit pas être confondue avec le dépôt de garantie qui est un montant réclamé au locataire lorsqu'il signe son contrat.
Légalement le dépôt de garantie n'excède jamais 2 mois de loyers hors charges. Le propriétaire a l'obligation de le restituer dans les 2 mois suivant le départ du locataire. Si des réparations sont requises (le bailleur doit le justifier), leur coût en sera déduit.
Un locataire qui n'a pas les ressources suffisantes pour son dépôt de garantie peut recourir au Loca-Pass (prêt remboursable sur 3 ans), s'il exerce ou recherche un premier emploi dans le privé et s'il est âgé de moins de 30 ans. Il peut sinon demander un prêt au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui donne la priorité aux personnes défavorisées.