Aides financières pour les travaux d'amélioration de l'habitat : versement des caisses de retraite

Qui en a le droit? Pour quelle utilité? Comment en faire la demande?

Qui en a le droit ?

Certains propriétaires veulent réaliser des travaux d'amélioration pour leur résidence principale en matière de sécurité, de confort, de salubrité, d'équipement, d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées physiques. Il est également possible que les propriétaires souhaitent des travaux d'amélioration pour économiser de l'énergie ou améliorer l'isolation acoustique. À part les subventions versées par l'ANAH ou Agence Nationale de l'Habitat, les propriétaires ont droit à un financement de leur caisse de retraite sous certaines conditions de ressources. Les bénéficiaires de cette aide peuvent être retraités du régime général de la Sécurité Sociale ou d'autres régimes ou être locataires ou petits propriétaires titulaires de ressources inférieures au plafond fixé par la caisse de retraite. La subvention est uniquement accordée pour la résidence principale. En prenant en compte le régime de base de la Sécurité Sociale, cette subvention peut couvrir 45 à 90% du coût des travaux en fonction des ressources du demandeur.

Pour quelle utilité ?

Cette subvention versée par la caisse de retraite pour des travaux d'adaptation ou d'amélioration de l'habitat concerne :

l'élargissement des portes, et pose de barre d'appui

plomberie, sanitaire, chauffage

branchement aux égouts

isolation thermique et phonique

travaux de peinture ou de revêtement de sol, pose de papier peint

Pour prendre un exemple, les travaux d'amélioration de l'habitat comme l'adaptation au handicap sont financés par l'Arrco ou Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés qui collabore avec les caisses régionales d'assurance-maladie et les Conseils généraux. Les critères sociaux d'amélioration de l'habitat sont financés par l'Agirc ou Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres. En plus de ces subventions, certaines caisses complémentaires peuvent se cumuler. Ces caisses de retraites complémentaires peuvent accorder des prêts spéciaux avec des conditions de montants, de durée et de taux variant d'une caisse à l'autre. Vous pouvez demander des prêts à taux préférentiel pour des travaux d'amélioration et/ou d'adaptation de la résidence principale.

Comment en faire la demande ?

Pour tout renseignement et pour les demandes de formulaires, il faut s'adresser au centre PACT ou Protection - Amélioration - Conservation - Transformation de l'habitat au sein de votre département. Vous remplirez le formulaire Cerfa nº 11375*01 avec les documents suivants : une photocopie du dernier avis d'impôt sur le revenu et le justificatif du dernier paiement de tous les revenus déclarés sur la demande. Vous devrez attendre la notification de décision avant d'entreprendre les travaux.

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