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La CAF - Caisse d'allocation familiale

Les clauses abusives peuvent être retrouvées dans chaque contrat. Afin de les reconnaître et de les éviter, consultez notre dossier spécial.

Une famille sur un tapis joue avec son bébé
La Caisse d'allocation familiale (CAF) est un organisme qui accorde des prestations sociales aux personnes dont les conditions de ressources justifient l'attribution d'aides. En 2008, la comptabilité nationale a relevé près de 56,4 milliards d'euros de prestation sociale. Ces versements d'argent correspondent à des objectifs sociaux liés à la famille, la vieillesse, la santé, l'invalidité, la pauvreté, etc. En ce sens, ils peuvent concerner la prise d'un logement en location, l'achat d'une habitation ou encore les travaux d'amélioration de sa résidence.

Qu'est-ce que la CAF ?

La Caisse d'allocation familiale (CAF) est un organisme chargé d'une mission de service public. Il s'agit d'un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui n'est autre que la branche de la Sécurité Sociale française consacrée à la famille. Cette branche compte d'ailleurs 123 caisses d'allocation familiale réparties sur l'ensemble du territoire français. Il y a donc au moins une caisse par département.

Cette structure est donc chargée d'accompagner les familles dans leur quotidien et de verser des aides financières (ou prestations légales) aux particuliers dont les conditions remplissent les critères sociaux définis par la loi.

Par ailleurs, chaque CAF développe une action sociale essentiellement collective dans la région où elle est implantée. Elle fournit notamment une assistance technique ou accorde des subventions aux acteurs sociaux locaux comme les mairies, crèches, centres de loisirs, maisons des jeunes et de la culture, etc.

Quelles sont les prestations proposées ?

Outre les différentes prestations concernant l'enfance et la famille (rentrée scolaire, soutien familial, etc.) ainsi que les aides liées à la solidarité et à l'insertion (adultes handicapés, parents isolés, retour à l'emploi, etc.), la CAF accorde également des allocations relatives aux logements. L'Aide personnalisée au logement (APL) Les personnes locataires payant un loyer ou les propriétaires remboursant un ou plusieurs emprunts, peuvent bénéficier de l'Aide personnalisée au logement (APL). L'habitation concernée doit cependant être conventionnée par l'État. Ce qui est généralement le cas pour les logements de type HLM et les résidences mises en location qui font l'objet d'une démarche « 1 % logement ».

Concernant les propriétaires, l'APL peut leur être accordée s'ils ont contracté un ou plusieurs prêts parmi ceux mentionnés ci-dessous. C'est-à-dire :

  • le prêt conventionné
  • le prêt d'accession sociale (PAS)
  • le prêt PAP (de particulier à particulier), si celui-ci est encore en cours

Cet aide de la CAF peut également être attribuée dans le cadre de l'achat d'un logement neuf ou ancien, ou lors de la transformation d'un bien immobilier en logement. Le montant de l'APL est établi en fonction de plusieurs critères (loyers, ressources, lieu de résidence, etc.) et ne couvre pas la totalité des charges concernant le logement, qu'il soit pris en location ou financé par un emprunt.

L'allocation logement (ALF ou ALS)

L'allocation logement est une autre prestation que peut accorder la CAF. Elle est attribuée au locataire ou au propriétaire qui rembourse un crédit immobilier. Il s'agit d'une allocation qui a pour vocation de réduire les dépenses trop lourdes occasionnées par les loyers ou par l'investissement d'un logement. À ce titre, elle a donc pour vocation d'aider les ménages à faibles revenus, mais profite également à la majorité des étudiants qui sont locataires. Il existe deux types d'allocation logement :

  • L'allocation logement à caractère familiale (ALF), pour celui qui a des personnes à charge et pour les jeunes ménages
  • L'allocation logement à caractère social (ALS), pour celui qui ne peut bénéficier ni de l'ALF ni de l'APL.

Le montant de l'allocation logement, qu'elle soit sociale ou familiale, ne couvre que partiellement les charges liées au logement concerné. À l'instar de l'APL, il est également établi en fonction de plusieurs critères (loyers, ressources, nombre de personnes dans le foyer familial, etc.). Soulignons qu'il n'est pas possible de cumuler l'aide APL et l'allocation pour le logement.

La prime de déménagement

La Caisse d'allocation familiale verse également des primes de déménagement, au moment de votre changement de résidence lorsque :

  • Vous attendez la naissance de votre 3e enfant
  • Vous avez au moins 3 enfants à votre charge, dont le plus jeune est âgé de moins de 2 ans.

Toutefois, si vous souhaitez déménager, d'autres conditions sont également nécessaires pour obtenir cette prime. À savoir :

  • Déménager entre le 1er jour du mois civil suivant le 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre plus jeune enfant
  • recevoir la prestation logement APL ou Allocation logement pour votre nouvelle résidence dans les 6 mois du déménagement. Puis effectuer la demande de la prime de déménagement.

Le montant de cette prime tel qu'il sera appliqué jusqu'au 31 décembre 2010 équivaut aux frais payés pour le déménagement dans la limite de :

  • 934,08 ¤ si vous avez 3 enfants
  • 1011,92 ¤ si vous avez 4 enfants
  • 77,84 ¤ à ajouter par enfant à partir du 5e, en plus des 1011,92 ¤

Le prêt à l'amélioration de l'habitat

Il est également possible grâce à la CAF de bénéficier d'un prêt, si le locataire ou le propriétaire désire effectuer des travaux en vue d'améliorer son logement. Cependant, le prêt est accordé sous certaines conditions :

  • Le financement des travaux de types : réparation, assainissement, isolation thermique, amélioration du chauffage et des sanitaires, agrandissement ou division
  • Des travaux à financer qui concernent la résidence principale de l'emprunteur
  • Percevoir au moins une prestation familiale.

Il faut d'ailleurs remarquer que la CAF exclut de son dispositif de prêt tous les travaux destinés à :

  • entretenir l'habitation
  • achever une nouvelle construction
  • rendre le logement plus luxueux

Concernant le montant de ce prêt, il faut savoir qu'il dépend du coût des travaux à effectuer. Il peut couvrir 80 % des dépenses dans la limite de 1067,4 ¤. Le taux d'intérêt appliqué est de 1 % pour une durée de remboursement de 36 mensualités égales. À la signature du contrat, la moitié du prêt accordé est versé au bénéficiaire. L'autre moitié est ensuite obtenue à la fin des travaux, sur présentation de la facture.

Précisons que la CAF dispose d'un crédit limité. Par conséquent, les attributions des prêts se font par ordre de priorité et par rapport à l'importance de la demande. Le prêt à l'amélioration de l'habitat pour l'assistant(e) maternel(le).

Comme la prestation précédemment décrite, il existe également un prêt accordé par la Caisse d'allocation familiale spécialement conçu pour la personne propriétaire ou locataire exerçant en tant qu'assistante maternelle agréée. Il s'agit plus précisément d'un dispositif d'aide destiné à celui ou celle qui souhaite faire des travaux d'aménagement dans sa résidence, afin de mieux accueillir les enfants.

Le prêt à l'amélioration de l'habitat pour l'assistante(e) maternel(le) s'applique sous certaines conditions. Les travaux doivent notamment être réalisés dans la résidence principale de l'emprunteur et doivent concerner le lieu destiné à accueillir les enfants. Par ailleurs, les travaux devront apporter des améliorations dans l'accueil, la sécurité et la santé des enfants.

La prestation peut couvrir 80 % des dépenses effectuées dans la limite de 10 000 ¤. L'emprunt se fait sans intérêt (0 %) pour une durée de remboursement pouvant aller jusqu'à 120 mois (10 ans). La moitié de la somme prêtée est d'ailleurs versée au moment de l'accord (signature) et sur présentation des devis. Le reste de la somme est donné à la fin des travaux, après présentation des factures.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier d'une prestation de la CAF, une demande doit être effectuée par chaque prétendant. Pour chaque cas, un dossier et/ou un formulaire de demande correspondant à la prestation doit être rempli par le demandeur. Ces documents sont à retirer auprès de la Caisse d'allocation correspondant au lieu de résidence du bénéficiaire potentiel, mais sont également accessibles en les téléchargeant à partir du site internet de la CAF.

Selon le type de prestation, des pièces supplémentaires vous seront réclamées pour compléter votre dossier de demande. Il est également recommandé de ne pas tarder dans le dépôt de votre demande auprès de la CAF, au risque de vous exposer à la perte d'une partie de vos droits à l'année.

Les pièces supplémentaires éventuellement demandées

Dans le cas de l'ALS:

  • La photocopie du contrat d'accueil familial, si vous êtes logé dans une famille d'accueil
  • La photocopie du bulletin de salaire correspondant au mois d'entrée dans le logement et montrant la part de loyer prélevée sur le salaire, si vous êtes logé par votre employeur

Au sujet de la prime de déménagement

  • Les différentes factures des dépenses engagées : location de véhicule, carburant, etc., si vous avez effectué votre déménagement sans faire appel à une entreprise
  • La facture détaillée établie par le déménageur professionnel, si vous avez sollicité une entreprise.
  • Si vous avez reçu l'aide d'un organisme ou de votre employeur pour votre déménagement, la CAF vous demandera de fournir un document justificatif précisant le montant et la nature de cette aide. Le CAF versera éventuellement la différence, si cette aide est inférieure à la prime.

Concernant le prêt à l'amélioration de l'habitat:

  • La photocopie du permis de construire, si les types de travaux effectués l'exigent
  • Les devis détaillés établis par les entreprises chargées des travaux
  • Les devis des matériaux de construction établis par les fournisseurs, dans le cas où vous réalisez vous-même les travaux.

Pour le prêt à l'amélioration de l'habitat pour l'assistant(e) maternel(le)

  • L'autorisation du propriétaire du bien immobilier, si vous êtes locataire
  • La copie du permis de construire (ou de la déclaration de travaux) si la nature des travaux l'exige
  • La copie de l'agrément en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou l'accord de principe des services de Protection maternelle et infantile (PMI)
  • Le(s) devis détaillé(s) établi(s) par l'entrepreneur concernant les travaux
  • Le(s) devis du (des) fournisseur(s) de matériaux si vous réalisez vous-même les travaux d'aménagement.

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