Bail de location : logement vide

Le contrat de bail de location doit faire l'objet d'un acte authentique devant notaire ou sous-seing privé entre particuliers. Les parties contractantes - propriétaire, locataire et/ou colocataire, caution... - en détiendront chacun un exemplaire. Le dispositif sur l'accès au logement et l'urbanisme rénové, communément appelé la loi Alur, exige un certain nombre d'informations lors de l'établissement du contrat. Celui-ci doit comprendre le nom et le domicile du bailleur, le ou les noms des locataires, ainsi que la date de prise d'effet du bail et sa durée.

Le bail doit entre autres préciser la nature exacte de l'utilisation du logement : usage d'habitation ou usage mixte lorsque le locataire habite et exerce une activité professionnelle dans le logement. Par ailleurs, le propriétaire est tenu de mentionner dans le bail la description exacte de son bien – appartement, maison, nombre de pièces... — , la liste des équipements à usage commun et privatif, ainsi que la surface habitable du logement. Depuis le 27 mars dernier, le bail devra comprendre le montant et la nature des travaux de rénovation réalisés dans le logement s'il y en a, et cela, depuis le contrat de location précédent ou le dernier renouvellement.

Le bail doit mentionner le montant du loyer, le mode de paiement ainsi que d'éventuelles règles de révision. Depuis le 27 mars dernier, la loi exige également l'insertion dans le bail du montant du dernier loyer du précédent locataire. Si le propriétaire a eu recours au service d'un professionnel pour mettre en location son bien, les règles sur le partage des frais doivent figurer dans le bail. Le bail et les documents annexes

Les documents annexes au bail de location sont fournis par le propriétaire et le locataire. Le bailleur est ainsi tenu de préparer principalement un dossier sur l'état des lieux, les diagnostics techniques immobiliers, ainsi qu'une copie des réglementations de copropriété dans le cas d'un logement situé dans un bâtiment en copropriété. De son côté, le locataire doit souscrire une assurance contre les risques locatifs et en annexer l'attestation au contrat.

La durée du bail varie selon le statut du propriétaire : 3 ans minimum pour un particulier et 6 ans pour une personne morale. Toutefois, cette durée pourra être réduite à un an minimum si le bailleur prévoit la reprise de son bien pour des raisons professionnelles ou familiales. Si le bailleur ou le locataire n'a pas donné congé, le bail sera soit reconduit automatiquement pour 3 ou 6 ans en fonction du statut du propriétaire.