Le terrain classé zone verte

Le terrain classé zone verte, ou plus généralement la zone verte, est une surface ayant une fonction lors de crues. La construction y est donc interdite.

Un terrain classé dans un secteur dit « zone verte » est une surface qui devrait permettre l'expansion des eaux qui débordent en période de crue. La zone est d'ailleurs délimitée dans un plan d'urbanisation, et ne doit plus faire l'objet de constructions nouvelles, à l'exception de celles autorisées par le règlement. À ce titre, les permis accordés concernent uniquement les structures d'intérêts publics. Voici quelques éléments utiles relatifs à la notion de « zone verte ».

Sommaire :

1 Zone verte

2 Réglementations

3 Droit sur la construction

Zone verte

La notion de « zone verte » en urbanisme sert à déterminer une surface géographique qui contribue au stockage des eaux débordantes provenant des crues. Cette zone géographique définie par un plan d'urbanisme permet l'expansion des eaux et limite donc les effets des crues en amont et en aval.

Il s'agit d'un secteur non urbanisé ou excluant tout nouveau processus d'urbanisation, afin de conserver ses attributs naturels. Cependant, les terrains classés « zones vertes » peuvent selon leurs propriétés servir aux activités agricoles.

Le concept de « zone verte » s'inscrit dans le cadre du Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), régi par la Loi du 22 juillet 1987 et modifier par l'article 16 de la Loi Barnier du 2 février 1995.

Réglementations

Les terrains classés en zones vertes font l'objet d'une réglementation stricte concernant l'occupation et l'utilisation de son sol. Ainsi, il est formellement interdit de l'occuper, de l'utiliser de quelque manière que ce soit, ou d'y réaliser une construction.

Les travaux d'urbanisation ne sont pas autorisés à l'exception de certains aménagements d'intérêts généraux et des équipements publics.

Droit sur la construction

Le classement en zone verte entraîne systématiquement l'interdiction de toute nouvelle construction, à l'exception de celles autorisées par la loi. L'occupation et l'utilisation de ce terrain pour quelque raison que ce soit sont également interdites. Pour les terrains classés « zone verte » qui comprendraient déjà une construction dont l'occupation et l'utilisation ne seraient pas interdites ; la Loi autorise certains travaux dont les principaux sont les suivants :

Les travaux d'entretien habituels et notamment ceux concernant les murs, les façades, les toitures, etc.
Les constructions relatives aux activités établies avant la publication du plan définissant le secteur comme faisant partie d'une zone verte. Ceci, à condition que ces mesures tiennent compte des risques encourus
Les aménagements des équipements publics mis en place avant le classement du secteur en zone verte
Les travaux d'aménagement intérieurs en dehors des sous-sols, à condition de ne pas créer un logement supplémentaire
La création de nouvelles ouvertures au dessus ou en dessous de la cote de la crue de référence, pour les logements
L'installation d'une antenne de réception hertzienne à cote altimétrique située à plus de 30 cm de la cote de la crue de référence
Les extensions au sol des habitations, dans la limite d'une surface n'excédant pas 20 % de celle existante.

La construction d'infrastructure publique à condition que celle-ci n'ait aucune incidence par rapport aux aléas qui peuvent survenir dans ces zones
La mise en place d'un bassin ou d'une piscine, non couvert
La réhabilitation des constructions qui n'ont pas été détruites par des catastrophes naturelles
La création d'un complexe de sport et de loisir excluant les zones de caravanages
L'installation de clôtures présentant des ouvertures sur 2/3 de leur surface et dont les fondations font saillie au dessus du terrain d'origine
La création de puits

Il faut également remarquer que dans le cadre d'une construction dans un terrain situé en zone verte, les fondations de type « dalle flottante » sont interdites. Les constructions situées sous la cote de la crue de référence doivent faire intervenir des matériaux capables de résister aux dégradations par immersion.

De la même manière, les chaudières, les ballons d'eau chaude ou autres équipements du même type ne peuvent pas être installés sous la cote de la crue de référence.