Taxes sur les camping-cars

En quoi consiste la Taxe pour les camping-cars?

Principe

Utilisé à la fois en tant que véhicule et de lieu d'habitation, le camping-car respecte les dispositions du Code de la route concernant le stationnement sur le domaine public et privé. La circulaire interministérielle a mentionné ce fait dans la loi votée en 1985 et rectifiée en 2004.

Les camping-cars sont très bien accueillis par les communes, car ils boostent l'économie des régions. Ainsi, des aménagements d'aires de services et de stationnement sont effectués à leur attention. Toutefois, il n'existait pas jusque-là des règlements définis et précis concernant ce type de véhicule.

On distingue deux sortes de stationnement pour le camping-car.

Les aires de stationnement accueillent les véhicules le jour et la nuit. Pour les utiliser, les autocaravanes de plus de 50 places doivent obtenir un permis d'aménagement de parkings selon l'article R421-19 j du Code de l'urbanisme.

Les aires de services constituent un dispositif sanitaire technique. Les camping-caristes peuvent y effectuer la vidange ; ils ont aussi accès à l'eau potable.

Le 19 avril 2011, la ministre de l'Économie Christine Lagarde a étudié le projet d’impôt proposé par les députés Léonard et Got concernant les motor-homes et les caravanes. La proposition prévoit la création d'une taxe afin d’impliquer les campings-caristes dans la contribution de l'aménagement et la régularisation des terrains de stationnement. Cette taxe d'occupation sera versée aux communes qui l'utiliseront pour améliorer les endroits d'accueil et de stationnement.

Montant de la taxe

La taxe pour camping-cars est semblable au droit de timbre. Le montant varie entre 100 et 150 euros par an selon l'ancienneté du véhicule.

Le camping-cariste doit déclarer et payer cet impôt avant le 30 septembre de l'année en cours au plus tard. Cette nouvelle taxe est appliquée à partir de l'année 2011.

Qui est concerné ?

Cette taxe est obligatoire pour les véhicules utilisés en tant que lieu d'habitation toute l'année. En effet, cet impôt s'adresse uniquement aux camping-cars immobiles.

De ce fait, les camping-cars utilisés uniquement en période de vacances ne sont pas concernés par cette taxe. De même, les résidences mobiles qui ont plus de 15 ans en sont exemptées.

Enfin, les contribuables handicapés et les personnes âgées bénéficiant des services minima vieillesse ne payent pas cet impôt.

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