Refuser un héritage

Quelles sont les démarches à suivre afin de refuser un héritage?

Principe

Lorsqu’un héritier refuse un héritage, il renonce à l’actif et au passif de la personne défunte qui lui auraient été attribués dans le cadre de la succession.

Généralement, le refus de l’héritage est choisi par le successeur lorsque le défunt laisse des dettes trop importantes à son décès, rendant ainsi la succession déficitaire.

Toutefois, cette option n’est possible que si la succession n’a pas été déjà acceptée auparavant. À ce titre, l’héritier doit d’ailleurs faire attention de ne pas procéder à des actions anodines qui peuvent être interprétées comme étant des démarches d’acceptation. Ces actions anodines peuvent par exemple être :

L’encaissement d’un loyer qui doit entrer dans la succession,

Le paiement d’une créance due par la personne défunte,

Opérer un partage du mobilier, etc.

Comme l’option concernant la succession est individuelle, chaque héritier fait donc librement son choix. Un choix qui ne s’impose d’ailleurs pas aux cohéritiers.

Par contre, si en même temps l’héritier reçoit un legs particulier ou des donations qui lui ont été consenties par le défunt, il est en droit de les garder tout en renonçant à la succession.

Les frais obligatoires

Pour refuser un héritage, l’héritier doit déposer sa déclaration auprès d’un greffier du Tribunal de Grande Instance du lieu où la succession a été ouverte. Habituellement, les pièces nécessaires sont la carte d’identité de l’héritier, son extrait d’acte de naissance, ainsi que l’extrait d’acte de décès du défunt.

En renonçant à la succession, l'héritier n’aura donc pas à payer les frais d’héritage. En revanche, il pourrait être contraint de s’acquitter des frais d’obsèques au titre de l’obligation « alimentaire » prévue par le Code civil.

Soulignons également qu’il est toujours possible de revenir sur sa renonciation, tant que la part d’héritage qui a été refusée n’a pas encore été acceptée par un cohéritier. La démarche peut être effectuée simplement ou sous bénéfice d’inventaire.

Délais de prescription

Après l’ouverture de la succession, l’héritier a 4 mois pour éventuellement faire dresser un inventaire, avant de décider si oui ou non il souhaite conserver sa part d’héritage. Lorsque ce délai minimal est passé, aucune date-butoir ne lui sera imposée pour sa décision. En revanche, le délai de prescription est de 10 années depuis le 1er janvier 2007 ; passé cette durée, l’héritier est supposé avoir renoncé à son héritage.

S’il est inactif, l’héritier peut cependant être sommé de choisir entre l’acceptation ou le refus de la part qui lui revient par ses cohéritiers, par l’État, ou par les créanciers du défunt. À partir de ce moment, il aura alors deux mois pour se prononcer. Même si un délai supplémentaire peut être demandé au juge dans le cas où l’inventaire n’a pas été effectué ou pour d’autres motifs légitimes.

À noter que si l’héritier a un ou des créanciers, ces derniers peuvent demander au juge l’autorisation de se substituer à l’héritier pour acquérir sa part de l’héritage à hauteur de leurs créances.

Par ailleurs, si un héritier décède sans s’être prononcé sur sa part d’héritage, ce sont alors ses propres héritiers qui devront, d’un commun accord, prendre une décision concernant cette option.

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