Recours contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

Quels sont les possibilités lorsqu'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ne satisfait pas un ou les propriétaires?

Principe

La réunion de l'assemblée générale des copropriétaires a pour objet l'évaluation du bilan financier de l'année précédente. C'est également l'occasion pour les copropriétaires de discuter du budget de l'année suivante et de définir les modalités d'entretien de la copropriété. L'assemblée générale des copropriétaires est demandée par le syndic. Elle peut aussi être demandée par le conseil syndical dans la mesure où les copropriétaires prenant l'initiative représentent de l'ensemble des copropriétaires. L'assemblée générale se fait une fois par an en session ordinaire et à chaque fois que le syndic l'estime nécessaire, en sessions extraordinaires. L'assemblée générale prend toutes les décisions concernant le fonctionnement de l'immeuble. Les copropriétaires constatant une certaine irrégularité dans les décisions prises ou dans la façon dont elles sont prises peuvent effectuer une action en nullité des décisions de l'assemblée générale.

Personnes concernées

La contestation des décisions de l'assemblée générale ne peut être faite que par les copropriétaires défaillants, autrement dit :

les copropriétaires absents lors de l'assemblée générale

ou par les copropriétaires opposants

les copropriétaires ayant voté contre une ou plusieurs décisions lors de l'assemblée.

Les copropriétaires opposants et défaillants reçoivent par lettre recommandée un procès-verbal, 2 mois après la tenue de l'assemblée générale. Passé ce délai, toutes les décisions prises deviennent définitives. L'action en nullité de certaines décisions de l'assemblée est à effectuer dans un délai de 2 mois après la réception du procès verbal, devant le tribunal de grande instance. Si la contestation est justifiée, le tribunal de grande instance procèdera à l'annulation de la décision contestée et accorde un dédommagement au copropriétaire ayant mené l'action en nullité de la décision. Si toutefois la contestation n'est pas justifiée, le copropriétaire contestataire peut être amené à s'acquitter de dommages et intérêts.

Décisions concernées

La contestation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ne peut être faite que si cette dernière tend à influer négativement sur les intérêts du copropriétaire contestataire ou sur l'intérêt général de l'ensemble des propriétaires de l'immeuble. L'action en nullité contre une ou plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires est valable lorsque la décision votée ne fait pas partie de l'ordre du jour ou qu'elle se révèle discriminatoire à l'endroit d'un ou plusieurs copropriétaires. Le recours en annulation peut également être effectué lorsqu'une décision votée va à l'encontre des normes régissant le règlement de copropriété. Le procédé est encore valable dans la mesure où certains principes relatifs à la tenue de la séance n'ont pas été respectés au cours de l'assemblée générale des copropriétaires.

Faîtes partager cette fiche pratique en l'envoyant à vos proches.