Le prêt Pass-Foncier sous forme de prêt à remboursement différé, partie 2

Le prêt Pass-Foncier se concrétise par la signature d'un acte notarié pour l'achat d'un terrain et par un contrat pour la construction de la maison. Un plafond est fixé pour le prix d'acquisition ou de construction suivant la zone d'implantation du logement.

Le prêt Pass Foncier est accordé à hauteur de 30 % du coût total de l'opération.

En cas d'accident de la vie, l'accédant au prêt Pass-Foncier se verra racheter son logement. Et si ses revenus sont inférieurs à un niveau fixé, il sera relogé. Dans le cas où le logement est sa résidence principale, l'accédant bénéficie de ces garanties en cas de décès, de chômage de plus d'un an ou d'invalidité survenue au cours de la durée initiale du bail à construction ou pendant la période de différé du prêt. En cas de décès de l'accédant, ces garanties seront étendues à son conjoint, au concubin ou à un descendant direct ayant logé avec l'accédant.

Les bénéficiaires d'un prêt Pass-Foncier sont assujettis au taux réduit de TVA de 5,5 % qu'il s'agisse de la construction ou de la vente d'un logement neuf. L'accédant perd les bénéfices de ce taux préférentiel dans le cas où pendant au moins 15 ans, où il n'a pas résidé principalement dans ledit logement. Cet avantage se perd également au cas où il céderait son droit au bail à construction à un accédant ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du dispositif. Ce dernier aura alors à verser un complément de TVA qui sera dégressif à partir de la 5e année de détention du logement.

Des financements complémentaires existent pour financer la construction et si nécessaire l'achat du terrain pour les bénéficiaires du prêt Pass-Foncier. Des organismes de crédit accordent ainsi ce genre de financement complémentaire sous forme de prêts aidés ou règlementés pour accompagner les opérations en accession à la propriété sociale. Il peut s'agir alors du prêt d'accession sociale ou PAS, le prêt à 0 %, dont le montant peut être majoré.