Achat d'un logement existant avec un Prêt Accession Sociale

Comment obtenir un Prêt d'Accession Sociale pour l'achat d'un logement déjà construit?

Principe

Le Prêt à l'Accession Sociale ou PAS fait partie des prêts immobiliers accordés aux personnes ayant des revenus modestes pour un accès facile à la propriété. Il est différent du prêt conventionnel classique, car il est destiné à financer la résidence principale en étant délivré sous certaines conditions. Il est garanti par l'État grâce au Fonds de Garantie à l'Accession Sociale ou FGAS. Ce dernier est défini par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le PAS permet de financer un logement neuf, l'acquisition d'un logement ancien qui peut présenter ou non des travaux ainsi que la construction d'une maison individuelle. Le PAS peut financer 100% du prix d'achat et peut être cumulable avec d'autres prêts notamment le prêt d'épargne logement, le 1% logement, les prêts aux fonctionnaires, les prêts que délivrent les organismes sociaux avec un taux d'intérêt ne dépassant pas 5%.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier du PAS, il faut respecter certaines conditions notamment le plafond de ressources, la composition du ménage, le nombre de personnes à charge et le lieu d'implantation du logement. Ces conditions sont accompagnées d'autres éléments. L'emprunteur doit être français ou titulaire d'un titre de séjour et son logement doit être sa résidence principale et permanente qu'il doit occuper au minimum 8 mois par an durant toute la période de remboursement du prêt. Pour connaître les revenus pris en compte, il faut se référer à la rubrique « Revenu de référence » sur l'avis d'imposition. L'année de référence prise en compte dépend de la date d'émission de l'offre de prêt soit :

du 1er janvier au 31 mars, le revenu fiscal de référence est l'année n-2

du 1er mars au 31 décembre, le revenu fiscal de référence est l'année n-1

Dans le cas d'un achat de logement ancien ou existant, le PAS ne prend pas en compte l'ancienneté ou le besoin ou non de travaux. Par contre, pendant la durée de remboursement de ce prêt, le logement de doit pas être transformé en local commercial, en résidence secondaire, ou utilisé comme location saisonnière ou en meublé durant plus de quatre mois par an. Dans le cas où le logement a plus de 20 ans, un professionnel comme un architecte, un métreur, un géomètre ou un expert immobilier agréé par l'établissement prêteur et bénéficiaire d'une assurance professionnelle doit réaliser un état des lieux qui sera annexé au contrat de prêt.

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