Le permis de construire pour une maison individuelle
En quoi consiste le permis de construire pour une maison individuelle?
Principe
Il est impossible de construire une maison individuelle sans avoir au préalable, obtenu le permis de construire. Le formulaire de la demande peut être retiré auprès du service « urbanisme » de la mairie ou à la subdivision de l'équipement. Les documents à déposer à la mairie sont les suivants :
Dans le cas où les travaux portent sur un bâtiment existant et qui ne modifient en rien son aspect extérieur, il faut fournir le plan des travaux et la superficie de plancher concernée en surface hors-d'œuvre brute et en surface hors-d'œuvre nette.
En principe, le délai d'instruction pour obtenir le permis de construire est de 15 jours. Une fois l'arrêté de permis de construire délivré, il est affiché à la mairie pendant deux mois, et sa durée de validité est de deux ans.
La mention « permis de construire » doit être affichée sur un panneau d'affichage aux dimensions de 1,20 m de haut sur 0,80 m de large, et ceci, pendant toute la durée du chantier.
Le rôle de l'architecte dans l'obtention du permis de construire
Lorsque la surface hors d'œuvre nette de la construction projetée est égale ou supérieure à 170 m², l'intervention d'un architecte sur les plans et les pièces du dossier de permis de construire est exigée.
Dès lors, l'architecte peut se charger d'effectuer, pour le compte du maître d'ouvrage, toutes les démarches citées précédemment.
Après avoir rassemblé l'ensemble des pièces nécessaires, il doit envoyer le dossier constitué en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au maire de la commune dans laquelle se situe la future maison.