Le permis de construire pour une maison individuelle

En quoi consiste le permis de construire pour une maison individuelle?

Principe

Il est impossible de construire une maison individuelle sans avoir au préalable, obtenu le permis de construire. Le formulaire de la demande peut être retiré auprès du service « urbanisme » de la mairie ou à la subdivision de l'équipement. Les documents à déposer à la mairie sont les suivants :

Le plan de situation du terrain : il indique l'orientation, les voies de desserte avec indication de leur dénomination et des points de repère permettant de localiser le terrain. Ce plan est établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000 de format minimum 21 '*29 '7.

Le plan de masse des constructions à édifier : il décrit les limites cotées du terrain ; les plantations existantes à maintenir, à supprimer ou à créer ; la hauteur et l'emprise au sol de la construction projetée avec les distances limites du terrain ainsi que la localisation schématique des équipements privés ou publics existants.

Les plans des différentes façades à l'échelle 1/50 ou 1/100 où sont indiqués les matériaux utilisés pour la construction, ainsi qu'un dessin des clôtures envisagées.

Dans le cas où les travaux portent sur un bâtiment existant et qui ne modifient en rien son aspect extérieur, il faut fournir le plan des travaux et la superficie de plancher concernée en surface hors-d'œuvre brute et en surface hors-d'œuvre nette.

En principe, le délai d'instruction pour obtenir le permis de construire est de 15 jours. Une fois l'arrêté de permis de construire délivré, il est affiché à la mairie pendant deux mois, et sa durée de validité est de deux ans.

La mention « permis de construire » doit être affichée sur un panneau d'affichage aux dimensions de 1,20 m de haut sur 0,80 m de large, et ceci, pendant toute la durée du chantier.

Le rôle de l'architecte dans l'obtention du permis de construire

Lorsque la surface hors d'œuvre nette de la construction projetée est égale ou supérieure à 170 m², l'intervention d'un architecte sur les plans et les pièces du dossier de permis de construire est exigée.

Dès lors, l'architecte peut se charger d'effectuer, pour le compte du maître d'ouvrage, toutes les démarches citées précédemment.

Après avoir rassemblé l'ensemble des pièces nécessaires, il doit envoyer le dossier constitué en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au maire de la commune dans laquelle se situe la future maison.

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